Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées en défense aux conclusions à fin d'annulation de la lettre de mise en garde du 21 novembre 2019 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 02 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 20 avril 2025 confirmée par une ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du surlendemain.

judiciaire d'Orléans confirmée par une ordonnance du 31 décembre 2024 de la cour d'appel d'Orléans.

En premier lieu, la décision querellée du 17 janvier 2023 du préfet de l'Essonne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

A B fait valoir qu'il travaille régulièrement en France.

Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 22 avril 2025 confirmée par une ordonnance

Elle fait valoir également que Mme E dispose de garanties de représentation suite à la production d'une attestation d'hébergement.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il ne fait l'objet d'aucune autre mention au fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) et qu'il fait l'objet d'une simple ordonnance pénale, fait

Mme C fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors que son concubin et ses enfants s'y trouvent.

Les décisions en litige du 15 avril 2025 du préfet de la Loire-Atlantique mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

Sur les fins de non-recevoir : 5.

En premier lieu, la décision querellée du 23 mai 2023 du préfet des Hauts-de-Seine mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

A ne fait valoir aucune menace personnelle dont il pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine susceptible de faire obstacle à sa reconduite à destination de ce pays.

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'interruption du délai de prescription décennale : 2.

Les décisions en litige du 5 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune