TA35 · 3ème Chambre — 13 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°1803190, les 5 juillet 2018,  
 28 octobre 2021, 17 mai 2022 et 31 mai 2022, la métropole de Brest Métropole, venant aux droits de la communauté urbaine de Brest, et la Régie de l'équipement des musiques actuelles (REMA), représentées par Me Pailler (SELARL Britannia), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à régler à Brest Métropole la somme de 144 710 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois de l'ensemble culturel " La Carène " ;  
 2°) de condamner in solidum les sociétés SMA SA et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à régler à Brest Métropole la somme de 186 676,95 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des infiltrations multiples par les toitures terrasses ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés SMA SA et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à régler à Brest Métropole la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise du défaut d'enrobage des aciers ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à régler à la Régie de l'équipement des musiques actuelles la somme de 50 000 euros toutes taxes comprises au titre du préjudice subi du fait des désordres affectant la terrasse extérieure en bois et des infiltrations multiples par les toitures terrasses ;  
 5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction la somme de 16 000 euros, à verser à Brest Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 4 000 euros, à verser à la Régie de l'équipement des musiques actuelles sur le même fondement ;  
 6°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction les entiers dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire. 
 Elles soutiennent que : 
 - le tribunal administratif de Rennes est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la fin de non-recevoir soulevée par la société SMA SA doit être écartée dès lors que le marché litigieux ne relève pas du champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, de sorte que les règles en matière de déclaration préalable du sinistre à l'assureur ne sont pas applicables ; 
 - aucune autorité de chose jugée ne s'attache à l'ordonnance rendue en matière de référé provision relative à l'ensemble " La Carène " dès lors que les ordonnances de référé n'ont pas au principal autorité de la chose jugée et que, en outre, il n'y a ni identité de personnes ni identité d'objet ; 
 - les désordres affectant la terrasse extérieure en bois sont de nature à rendre cette partie d'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - ils sont imputables à l'intervention des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Abers Etanchéité et à M. C ; 
 - Brest Métropole est fondée, au titre de la responsabilité décennale, à demander la condamnation in solidum des sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Socotec Construction à lui verser la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - les désordres consistant en des infiltrations multiples par les toitures terrasses sont de nature à rendre de nombreuses pièces de l'ouvrage impropres à leur destination ;  
 - à l'exclusion de quatre points d'infiltration dus à des défauts d'usage par les occupants de l'ouvrage, ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de ses sous-traitants Brit Alu et Abers Etanchéité ; 
 - Brest Métropole est fondée, au titre de la responsabilité décennale, à demander la condamnation in solidum des sociétés SMA SA et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 186 676,95 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - les désordres tendant au défaut d'enrobage des aciers sont de nature à mettre en cause la solidité de l'ouvrage ; 
 - ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest ; 
 - Brest Métropole est fondée, au titre de la responsabilité décennale, à demander la condamnation in solidum des sociétés SMA SA et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - Brest Métropole ne forme aucune demande de condamnation à l'encontre de la société Leiho Architecture, dès lors que l'expert ne propose pas de retenir la responsabilité de cette société, ni à l'égard des sous-traitants de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, qui devra répondre de leurs manquements ; 
 - la REMA a subi un préjudice tenant à l'impossibilité d'exploiter la scène en extérieur du fait des désordres affectant les gradins et le platelage de cette scène et du fait des multiples infiltrations dans les studios, salles et espaces de circulation dus au manque d'étanchéité des toitures terrasses ; 
 - Brest Métropole est fondée, sur le terrain quasi-délictuel, à demander la condamnation in solidum de la société SMA SA, du fait de ses carences au regard de son obligation de préfinancement des travaux de reprise en tant qu'assureur dommages-ouvrage, et des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Socotec Construction, du fait de leurs manquements respectifs mis en évidence par l'expert, à l'indemniser des conséquences dommageables de ce préjudice, s'élevant à 50 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2018, 29 octobre 2021 et  
 25 janvier 2022, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de la société GTB Construction, représentée par Me Duteil (SELARL Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de rejeter la requête de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ; 
 2°) en tout état de cause, de rejeter les demandes de condamnations solidaires relatives aux désordres litigieux ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et SOCOTEC Construction à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, à raison de leurs fautes respectives ; 
 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Brest Métropole et de la REMA est irrecevable dès lors qu'elles ont perdu leur intérêt à agir en conséquence du versement de la somme de 338 987,80 euros par la société SMA SA en réparation de leur préjudice ; 
 - les conclusions de la société SMA SA sont irrecevables dès lors qu'elle n'établit pas être subrogée dans les droits de Brest Métropole, faute de preuve de l'encaissement de la somme versée à Brest Métropole et de production de l'ensemble des pièces du contrat d'assurance conclu avec cette dernière ;  
 - elles sont irrecevables dès lors que son action n'a pas été exercée dans le délai de garantie décennale ;  
 - s'agissant du désordre affectant la scène extérieure sur toiture terrasse, aucun manquement ne lui est imputable dès lors que le lien de causalité entre le choix d'un bois différent de celui prévu au marché et l'apparition des désordres n'est pas établi, que le bois choisi était équivalent au bois initialement prévu, que les désordres sont dus à un défaut d'entretien et, enfin, que le choix du bois a été porté à la connaissance du maître d'ouvrage lors des réunions de chantier ; 
 - au regard des fautes relevées par l'expert, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et SOCOTEC Construction pour toute condamnation prononcée contre elle ; 
 - seule la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises, proposée par l'expert, pourra être retenue au titre des travaux réparatoires du désordre affectant la scène extérieure sur toiture terrasse ; 
 - la société SMA SA n'est pas fondée à demander le remboursement d'une facture de 21 534,75 euros au titre de ce même désordre, dès lors que cette facture ne concerne que le désordre tenant aux infiltrations multiples des toitures terrasses, qui ne lui est pas imputable ; 
 - les demandes au titre du préjudice de jouissance ne font l'objet d'aucune justification, n'ont pas été soumises à l'expert et présentent un caractère excessif ;  
 - le préjudice allégué est en tout état de cause imputable à la seule carence de la société SMA SA, assureur dommages-ouvrage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2018, 29 octobre 2021,  
 7 décembre 2021 et 31 mai 2022, la société SMA SA, représentée par Me Hallouet (SELARL Chevallier et Associés), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de rejeter la requête de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à lui verser la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois de l'ensemble " La Carène ", de condamner in solidum les mêmes parties à lui verser la somme de 205 241,38 euros toutes taxes comprises au titre des infiltrations multiples par les toitures terrasses et de condamner la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise du défaut d'enrobage des aciers ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de  
 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle au profit de Brest Métropole ou de la Régie de l'équipement des musiques actuelles au titre du préjudice d'exploitation ou de tout autre préjudice immatériel dû aux désordres litigieux. 
 Elle soutient que : 
 - l'action de Brest Métropole contre elle est irrecevable dès lors que Brest Métropole n'a pas procédé à la déclaration préalable des sinistres relatifs aux désordres litigieux, en méconnaissance de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances ;  
 - elle est recevable à demander la condamnation des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction au titre des désordres litigieux, dès lors qu'elle est subrogée dans les droits de Brest Métropole, maître d'ouvrage ;  
 - à cet égard, son action n'est pas prescrite dès lors qu'elle bénéficie de l'effet interruptif de la citation en justice introduite par le maître d'ouvrage dans le délai de garantie décennale ;  
 - les désordres affectant la terrasse extérieure en bois sont de nature à rendre cette partie d'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - ils sont imputables à l'intervention des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Abers Etanchéité et à  
 M. C ; 
 - à cet égard, la société SOCOTEC Construction n'est pas fondée à soutenir que le désordre n'entrait pas dans le champ des missions de contrôle technique confiées par le maître d'ouvrage ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à lui verser la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - les désordres consistant en des infiltrations multiples par les toitures terrasses sont de nature à rendre de nombreuses pièces de l'ouvrage impropres à leur destination ;  
 - à l'exclusion de quatre points d'infiltration dus à des défauts d'usage par les occupants de l'ouvrage, ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de ses sous-traitants Brit Alu et Abers Etanchéité ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 205 241,38 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres et incluant une facture de 21 534,75 euros déjà réglée pour la dépose de la charpente et du platelage de la terrasse extérieure ; 
 - les désordres tendant au défaut d'enrobage des aciers sont de nature à mettre en cause la solidité de l'ouvrage ; 
 - ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - le préjudice allégué par la REMA ne fait l'objet d'aucune justification et n'a pas été retenu par l'expert ;  
 - il n'est en tout état de cause pas imputable à une carence de l'assureur dommages-ouvrage. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2018, 13 octobre 2021 et  
 13 décembre 2021, les sociétés Jacques Ripault Architecture et Leiho Architecture, venant aux droits de la société AS2E, représentées par Me Larvor (SELARL BELWEST), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de rejeter les conclusions de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles et de la société SMA SA dirigées contre elles ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes de Brest Métropole à l'encontre de la société Jacques Ripault Architecture au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois ou, à titre infiniment subsidiaire, de limiter à 10 % la quote-part de cette société au titre des sommes dues pour ce désordre, soit une somme de 14 471,08 euros toutes taxes comprises ;  
 3°) à titre également subsidiaire, de rejeter les demandes de Brest Métropole à l'encontre de la société Jacques Ripault Architecture au titre des infiltrations multiples par les toitures terrasses ; 
 4°) à titre également subsidiaire, de rejeter les demandes de la Régie de l'équipement des musiques actuelles contre elles au titre des préjudices allégués ;  
 5°) à titre également subsidiaire, de rejeter les demandes de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles contre elles au titre des dépens et des frais dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de les réduire à de plus justes proportions ou, à titre infiniment subsidiaire, de limiter à 5 % la quote-part de la société Jacques Ripault Architecture à ce titre ; 
 6°) à titre également subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à garantir la société Jacques Ripault Architecture de toute condamnation prononcée contre elle ; 
 7°) à titre également subsidiaire, de rejeter les conclusions de la société SOCOTEC Construction dirigées contre elles ; 
 8°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ou de toute partie perdante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles est irrecevable dès lors qu'elles ont perdu leur intérêt à agir en conséquence du versement de la somme de 338 987,80 euros par la société SMA SA en réparation de leur préjudice ; 
 - les conclusions de la société SMA SA méconnaissent l'autorité de chose jugée par l'ordonnance du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Nantes du  
 25 octobre 2021 ; 
 - elles sont irrecevables, dès lors que son action n'a pas été exercée dans le délai de garantie décennale ;  
 - aucun manquement ne leur est imputable au titre des désordres affectant la scène extérieure sur toiture terrasse dès lors que le changement de variété du bois mis en œuvre résulte d'une décision de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest dont la société Jacques Ripault Architecture n'a pas été informée ;  
 - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité au regard de ces désordres doit être limitée à une quote-part de 10 %, soit une somme de 14 471,08 euros ; 
 - seule la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises, proposée par l'expert, pourra être retenue au titre des travaux réparatoires de ces désordres ; 
 - aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre au titre des défauts structurels de la grande salle et des mouvements structurels du bâtiment, dès lors que les requérantes ont renoncé à leurs prétentions relatives à ces désordres ;  
 - aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre au titre des infiltrations multiples par les toitures terrasses et du défaut d'enrobage des aciers dès lors que l'expert ne relève aucun manquement de leur part au titre de ces désordres ;  
 - le préjudice allégué par la REMA n'est pas justifié ; 
 - eu égard aux manquements relevés par l'expert, les sociétés IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction doivent être condamnées à garantir la société Jacques Ripault Architecture de toute condamnation prononcée contre elle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2018, 5 octobre 2021,  
 12 janvier 2022, 1er juin 2022 et 21 juillet 2022, la société IGREC Ingénierie, venant aux droits de la société GEC, représentée par Me Bailly (SCP Avolitis), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de rejeter les conclusions de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles, de la société SMA SA et de toute partie dirigées contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à une quote-part de 5 % les condamnations prononcées à son encontre à la demande de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ou de la société SMA SA au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois ; 
 3°) à titre également subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Jacques Ripault Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, SOCOTEC Construction, LASA, Leiho Architecture, Abers Etanchéité Brest et M. C à la garantir à hauteur de 95 % en principal, frais et intérêts pour toute condamnation prononcée à son encontre au titre de ce désordre, et à hauteur de 100 % pour toute autre condamnation ; 
 4°) à titre également subsidiaire, de limiter à 10 % le recours de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ou de la société SMA SA à son encontre à raison des condamnations prononcées contre elle au titre de ce désordre ; 
 5°) à titre également subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Jacques Ripault Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, SOCOTEC Construction, Abers Etanchéité Brest et M. C à hauteur de 90 % au titre de ce désordre et à hauteur de 100 % pour le surplus ;  
 6°) à titre également subsidiaire, d'appliquer un abattement de 50 % pour vétusté sur le montant des travaux réparatoires ;  
 7°) à titre également subsidiaire, de rejeter la demande de la société SMA SA tendant au remboursement de la somme de 21 534,75 euros ; 
 8°) à titre également subsidiaire, de rejeter la demande de la Régie de l'équipement des musiques actuelles au titre du préjudice de jouissance en tant qu'elle est dirigée contre elle ou de ramener cette demande à de plus justes proportions ; 
 9°) à titre également subsidiaire, de condamner à raison de leurs fautes respectives les parties perdantes tenues de verser une somme au titre du préjudice de jouissance, des frais d'expertise et de l'article L. 761-1 du code de justice administratif, de limiter en conséquence sa part de condamnation à ce titre à 96,10 % et, en tout état de cause, de condamner les autres défendeurs à la garantir des condamnations prononcées à ce titre à hauteur de 96,10 % ; 
 10°) à titre également subsidiaire, de condamner les parties perdantes à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle au profit de la société LASA au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 11°) en tout état de cause, de mettre à la charge de Brest Métropole, de la Régie de l'équipement des musiques actuelles ou de toute partie perdante la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner ces mêmes parties aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles est irrecevable dès lors qu'elles ont perdu leur intérêt à agir en conséquence du versement de la somme de 338 987,80 euros par la société SMA SA en réparation de leur préjudice ; 
 - les conclusions de la société SMA SA sont irrecevables dès lors qu'elle n'établit pas être subrogée dans les droits de Brest Métropole, faute de preuve de l'encaissement de la somme versée à Brest Métropole et de production des conditions générales du contrat d'assurance conclu avec cette dernière ;  
 - elle doit être mise hors de cause dès lors que les désordres tenant au défaut de manœuvre de la tribune mobile de la grande salle, à la défaillance du câblage électrique et des mouvements structurels du béton ne font l'objet d'aucune réclamation de Brest Métropole et de la REMA, que ces dernières ne forment aucune demande à son encontre au titre des infiltrations multiples par les toitures terrasses et du défaut d'enrobage des aciers, et, enfin, que ces deux derniers désordres sont imputables à des défauts d'exécution et non à la maîtrise d'œuvre ;  
 - le désordre affectant la scène extérieure sur toiture terrasse ne lui est pas imputable dès lors qu'aucun défaut de surveillance de la maîtrise d'œuvre n'est établi, que la différence de bois utilisé n'a pas eu d'incidence sur les désordres observés et qu'elle n'a pas été informée par l'entrepreneur du changement dans le bois utilisé ; 
 - à titre subsidiaire, les membres du groupement de maîtrise d'œuvre doivent tous être condamnés à supporter les conséquences dommageables de ce désordre dès lors qu'il s'agit d'un groupement solidaire, de sorte que la part de responsabilité de 20 % imputée à la maîtrise d'œuvre par l'expert doit être répartie à parts égales entre les quatre membres du groupement ;  
 - à titre subsidiaire, elle doit être garantie à hauteur de 95 % de toute condamnation prononcée contre elle au titre du désordre affectant la scène extérieure sur toiture terrasse par les sociétés Jacques Ripault Architecture, SOCOTEC Construction, LASA, Leiho Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Abers Etanchéité Brest et par M. C ;  
 - à cet égard, la société Abers Etanchéité Brest n'établit pas qu'elle n'est pas tenue des dettes de la société Abers Etanchéité ;  
 - dans l'hypothèse où aucune part de responsabilité n'est imputée pour ce désordre aux sociétés LASA et Leiho Architecture, membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, elle doit être garantie à hauteur de 90 % de toute condamnation prononcée contre elle au titre de ce désordre par les sociétés Jacques Ripault Architecture, SOCOTEC Construction, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Abers Etanchéité Brest et par M. C ; 
 - à titre très subsidiaire, elle doit être garantie intégralement de toute condamnation prononcée contre elle au titre des autres désordres par les sociétés Jacques Ripault Architecture, SOCOTEC Construction, LASA, Leiho Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Abers Etanchéité Brest et par M. C ; 
 - un abattement pour vétusté de 50 % doit être appliqué au montant des travaux réparatoires dès lors que les désordres sont apparus six ans après la réception ;  
 - seule la somme de 144 710 euros toutes taxes comprises, proposée par l'expert, pourra être retenue pour fixer le montant des travaux réparatoires du désordre affectant la scène extérieure sur toiture terrasse ; 
 - la société SMA SA n'est pas fondée à demander le remboursement d'une facture de 21 534,75 euros au titre de ce même désordre, dès lors que cette facture ne concerne que le désordre tenant aux infiltrations multiples des toitures terrasses, qui ne lui est pas imputable ; 
 - les demandes au titre du préjudice de jouissance ne font l'objet d'aucune justification, n'ont pas été soumises à l'expert et présentent un caractère excessif ;  
 - le préjudice allégué est en tout état de cause imputable à la seule carence de la société SMA SA, assureur dommages-ouvrage ;  
 - seule la part des frais d'expertise et des frais liés au litige correspondant à la part du montant de la condamnation prononcée contre elle rapportée au montant total des condamnations doit être mise à sa charge, de sorte que les autres parties doivent la garantir dans cette proportion. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2018, 29 octobre 2021,  
 18 mars 2022 et 20 mai 2022, la société SOCOTEC Construction, venant aux droits de la société SOCOTEC France SA, représentée par Me Guyot-Vasnier (SELARL ARES), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de rejeter toute demande dirigée contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à une quote-part de 10 % sa responsabilité au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois ; 
 3°) à titre également subsidiaire, de condamner in solidum Brest Métropole et la Régie de l'équipement des musiques actuelles et les sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Leiho Architecture à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ; 
 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de Brest Métropole et de la Régie de l'équipement des musiques actuelles est irrecevable dès lors qu'elles ont perdu leur intérêt à agir en conséquence du versement de la somme de 338 987,80 euros par la société SMA SA en réparation de leur préjudice ; 
 - elle est irrecevable dès lors que leurs conclusions n'ont pas fait l'objet d'un chiffrage après le dépôt du rapport d'expertise ;  
 - les conclusions de la société SMA SA sont irrecevables dès lors qu'elle n'établit pas être subrogée dans les droits de Brest Métropole ;  
 - elles sont irrecevables dès lors que son action n'a pas été exercée dans le délai de garantie décennale ;  
 - elle doit être mise hors de cause dès lors, d'une part, que les articles L. 125-1 à  
 L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 3.1 et 4.1.7 de la norme AFNOR NFP 03-100 et les stipulations contractuelles limitent la responsabilité du contrôleur technique et, d'autre part, que les désordres litigieux sont étrangers aux missions confiées par le maître d'ouvrage ;  
 - en particulier, les désordres affectant la scène extérieure sur toiture terrasse ne mettent pas en cause la solidité de l'ouvrage, de sorte qu'ils sont sans rapport avec la mission L assignée au contrôleur technique, et ne résultent pas d'une méconnaissance des normes dont elle devait vérifier le respect ; 
 - c'est à tort que Brest Métropole demande le paiement d'une somme de  
 186 676,95 euros au titre du désordre affectant la scène extérieure alors que l'expert a évalué le montant des travaux de reprise de ce désordre à 144 710,85 euros ; 
 - les conclusions de la société SMA SA dirigées contre elle au titre des désordres consistant en des infiltrations multiples des toitures terrasses doivent être rejetées dès lors que l'expert ne retient aucune faute de sa part pour ces désordres ;  
 - sa responsabilité doit en tout état de cause être limitée à une quote-part de 10 % ;  
 - au regard des fautes relevées par l'expert, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Jacques Ripault Architecture, Lehio Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Abers Etanchéité Brest, IGREC Ingénierie ainsi que Brest Métropole et la Régie de l'équipement des musiques actuelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la société LASA, représentée par Me Potier Kerloc'h, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter toute demande dirigée contre elle ; 
 2°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors que le groupement de maîtrise d'œuvre présente un caractère conjoint, et non solidaire ; 
 - elle n'a commis aucune faute à l'origine des désordres litigieux, dès lors que son intervention était limitée aux études acoustiques et que l'expert n'a relevé aucun manquement de sa part. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2022 et 18 juillet 2022, la société Abers Etanchéité Brest, représentée par Me Hallouet (SELARL Chevallier et Associés), demande au tribunal : 
 1°) de rejeter toute demande dirigée contre elle ; 
 2°) de mettre à la charge de la société IGREC Ingénierie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre elle, dès lors qu'elle ne vient pas aux droits et obligations de la société Abers Etanchéité Brest. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations.  
 II, Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2001166, les 9 mars 2020 et  
 7 décembre 2021, la société SMA SA, représentée par Me Hallouet (SELARL Chevallier et Associés), demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser les sommes de 144 710,85 et 21 534,75 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois de l'ensemble culturel " La Carène " ;  
 2°) de condamner la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 186 676,95 euros toutes taxes comprises au titre des infiltrations multiples des toitures terrasses ;  
 3°) de condamner la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser les sommes de 6 600 euros toutes taxes comprises au titre des défauts d'enrobage des aciers ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction et Bouygues Bâtiment Grand Ouest la somme de  
 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est subrogée dans les droits de Brest Métropole dès lors qu'elle lui a versé une somme de 337 987,80 euros au titre des désordres litigieux en exécution de l'ordonnance de référé provision du 19 février 2021 ;  
 - les désordres affectant la scène située sur la toiture terrasse sont de nature à rendre cette partie d'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - ils sont imputables aux manquements des sociétés Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Abers Etanchéité et à M. C ; 
 - à cet égard, la société SOCOTEC Construction n'est pas fondée à soutenir que le désordre n'entrait pas dans le champ des missions de contrôle technique qui lui étaient confiées par le maître d'ouvrage ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à lui verser la somme de 144 710,85 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ainsi que la somme de 21 534,75 euros déjà réglée pour la dépose de la charpente et du platelage de la terrasse extérieure ; 
 - les désordres consistant en des infiltrations multiples par les toitures terrasses sont de nature à rendre de nombreuses pièces de l'ouvrage impropres à leur destination ;  
 - à l'exclusion de quatre points d'infiltration dus à des défauts d'usage par les occupants de l'ouvrage, ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et de ses sous-traitants Brit Alu et Abers Etanchéité ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 186 676,95 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres ; 
 - les désordres tendant au défaut d'enrobage des aciers sont de nature à mettre en cause la solidité de l'ouvrage ; 
 - ils sont imputables à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest ; 
 - elle est fondée à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise de ces désordres. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 24 janvier 2023, la société SOCOTEC Construction, venant aux droits de la société SOCOTEC France SA, représentée par Me Guyot-Vasnier (SELARL ARES), demande au tribunal : 
 1°) de rejeter toute demande dirigée contre elle ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter à une quote-part de 10 % sa responsabilité au titre des travaux de reprise des désordres affectant la terrasse extérieure en bois ; 
 3°) à titre également subsidiaire, de condamner in solidum Brest Métropole et la Régie de l'équipement des musiques actuelles et les sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et Leiho Architecture à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ; 
 4°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors, d'une part, que les articles L. 125-1 à  
 L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation, les articles 3.1 et 4.1.7 de la norme AFNOR NFP 03-100 et les stipulations contractuelles limitent la responsabilité du contrôleur technique et, d'autre part, que les désordres litigieux sont étrangers aux missions confiées par le maître d'ouvrage ;  
 - en particulier, les désordres affectant la scène extérieure sur toiture terrasse ne mettent pas en cause la solidité de l'ouvrage, de sorte qu'ils sont sans rapport avec la mission L assignée au contrôleur technique, et ne résultent pas d'une méconnaissance des normes dont elle devait vérifier le respect ; 
 - les conclusions dirigées contre elle au titre des désordres consistant en des infiltrations multiples des toitures terrasses doivent être rejetées dès lors que l'expert ne retient aucune faute de sa part pour ces désordres ;  
 - sa responsabilité doit en tout état de cause être limitée à une quote-part de 10 % ;  
 - au regard des fautes relevées par l'expert, elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Jacques Ripault Architecture, Lehio Architecture, Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Abers Etanchéité Brest, IGREC Ingénierie ainsi que Brest Métropole et la Régie de l'équipement des musiques actuelles. 
 La requête a été communiquée aux sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 10 janvier 2017, M. B a été désigné comme expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 Par décision du 4 avril 2017, M. A et la société Bretagne Assèchement ont été désignés en qualité de sapiteurs. 
 M. B a déposé son rapport d'expertise le 21 novembre 2019. 
 Par ordonnance du 24 février 2020, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 26 010,12 euros, ceux de M. A à la somme de 10 938,60 euros et ceux de la société Bretagne Assèchement à la somme de 18 120 euros. 
 Les parties ont été informées par courrier du 3 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la Régie d'équipement des musiques actuelles mettant en cause la responsabilité de personnes privées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Hallouet, représentant les sociétés SMA et Abers Etanchéité Brest, et de Me Antoine, substituant Me Bailly, représentant la société Igrec Ingénierie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 1803190 et 2001166 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par acte d'engagement du 30 juin 2003 conclu par l'intermédiaire d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, la communauté urbaine de Brest, devenue Brest Métropole, a confié à un groupement composé des sociétés Jacques Ripault Architecture, LASA, GEC, devenue IGREC Ingénierie et AS2E, devenue Leiho Architecture, la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un ensemble de salles de spectacle et d'enregistrement consacré aux musiques actuelles à Brest. Par acte d'engagement du 17 juin 2004, la mission de contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC France SA, devenue SOCOTEC Construction. Un marché de travaux a été conclu, le 7 février 2005, avec la société GTB Constructions, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, pour la réalisation de cet ouvrage. Cette société a eu recours à la société Abers Etanchéité, en tant que sous-traitant chargé du lot " étanchéité ". Cette dernière société a elle-même sous-traité à M. C la fourniture et la pose d'un platelage et de gradins en bois sur une terrasse extérieure de l'ouvrage, destinée à accueillir une scène en plein air. Par contrat du 27 juillet 2006 conclu par l'intermédiaire d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, la communauté urbaine de Brest a souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès de la société SAGEBAT, devenue SMA SA, avec prise d'effet au 15 avril 2005. La réception de l'ensemble de salles de spectacle et d'enregistrement dénommé " La Carène " a été prononcée le 15 décembre 2006 avec effet au 8 décembre 2006, assortie de réserves sans rapport avec le présent litige.  
 3. Par requête du 30 novembre 2016, Brest Métropole et la Régie de l'équipement des musiques actuelles (REMA), locataire de l'ouvrage, ont sollicité la désignation d'un expert en vue de se prononcer sur les désordres affectant l'ensemble " La Carène ". Par ordonnance du  
 10 janvier 2017, un expert a été désigné aux fins, notamment, de procéder à la constatation des désordres allégués, d'indiquer leur date d'apparition et de dire, pour chacun d'eux, s'il rend l'ouvrage impropre à sa destination ou s'il est de nature à en compromettre la solidité, d'en rechercher les causes et d'indiquer la nature et le coût des travaux propres à remédier à ces désordres. L'expert a rendu son rapport le 21 novembre 2019. 
 4. Par ordonnance n°1905965 du 19 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, sur requête de Brest Métropole, condamné la société SMA SA à verser à la requérante une provision de 337 987,80 euros au titre des désordres affectant l'ensemble " La Carène ". L'appel formé par la société SMA SA contre cette décision a été rejeté par ordonnance n°21NT00608 du 22 octobre 2021 du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Nantes. Par ordonnance n°2000305 du 19 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a en revanche rejeté la requête présentée par la société SMA SA tendant, d'une part, à ce que les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction et Bouygues Bâtiment Grand Ouest la garantissent des condamnations prononcées à son encontre dans la requête n°1905965 et, d'autre part, à ce que diverses provisions lui soient versées par ces sociétés au titre des désordres affectant l'ensemble " La Carène ". L'appel formée par la société SMA SA contre cette décision a été rejeté par ordonnance n°21NT01231 du 25 octobre 2021 du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. La circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation. Il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité. 
 7. En l'espèce, d'une part, la société SMA SA fait valoir qu'elle a versé une somme de 337 987,80 euros à l'avocat de Brest Métropole en exécution de l'ordonnance du 19 février 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Elle produit à cet égard un justificatif de règlement de cette somme sur le compte ouvert auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du conseil de Brest Métropole ainsi qu'une pièce émise par sa banque, attestant de l'exécution de l'ordre de virement. La société SMA SA apporte ainsi la preuve qu'elle s'est acquittée de la somme de 337 987,80 euros due à Brest Métropole, même si le paiement de l'indemnité n'a pas été fait entre les mains de l'assuré lui-même. Il résulte des motifs de l'ordonnance du 19 février 2021 que ce paiement est intervenu en exécution des obligations souscrites par la société SMA SA dans le cadre du contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu avec Brest Métropole. Ainsi, alors même que l'indemnité a été accordée à titre provisionnel, la société SMA SA est subrogée, à concurrence de la somme de 337 987,80 euros, dans les droits et actions de Brest Métropole à l'encontre des désordres ayant donné lieu au paiement de cette indemnité. La fin de non-recevoir tirée de ce que la société SMA SA ne justifie pas être subrogée dans les droits de Brest Métropole doit donc être écartée. Dès lors que l'action de SMA SA se substitue ainsi, en cours d'instance, à celle, de même objet, initialement introduite par Brest Métropole, il y a lieu de regarder les conclusions de cette société tendant à être garantie par les autres défendeurs de toute condamnation prononcée contre elle au titre des désordres litigieux comme tendant à la condamnation de ces constructeurs à l'indemniser des sommes versées par elle au titre des travaux de reprise de ces désordres.  
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que Brest Métropole demande le paiement d'une somme de 337 986,95 euros en réparation des préjudices dus aux désordres affectant l'ensemble " La Carène ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, Brest Métropole a reçu de la société SMA SA la somme de 337 987,80 euros destinée à la reprise de ces désordres, de sorte que cette société a seule qualité, en tant qu'assureur subrogé, pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a indemnisé. Dès lors que l'intégralité de la somme demandée par Brest Métropole a été couverte par l'indemnité versée par son assureur, et alors même que cette indemnité est provisionnelle, les sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Jacques Ripault Architecture, Leiho Architecture, IGREC Ingénierie et SOCOTEC Construction sont fondées à soutenir que Brest Métropole est désormais dépourvue d'intérêt pour agir pour obtenir leur condamnation à lui verser la somme de 337 986,95 euros qu'elle demande en réparation des désordres affectant l'ensemble " La Carène " et que les conclusions qu'elle forme en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la responsabilité décennale : 
 9. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 10. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription : 
 11. Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. () ". L'assureur du maître de l'ouvrage, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle le maître d'ouvrage a procédé dans le délai de garantie décennale. 
 12. En l'espèce, la réception a été prononcée avec effet au 8 décembre 2006. Brest Métropole, maître d'ouvrage, a sollicité par requête du 30 novembre 2016 la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres litigieux. Par suite, la société SMA SA, assureur de Brest Métropole subrogé dans les droits de cette dernière, a bénéficié de l'effet interruptif de la citation en justice introduite par celle-ci dans le délai de garantie décennal alors même qu'à la date de cette citation, n'ayant pas payé l'indemnité d'assurance, elle n'était pas encore subrogée dans ses droits. Les conclusions de SMA SA tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des sociétés défenderesses, dès lors qu'elles ont été présentées dans le nouveau délai de dix ans ainsi ouvert et que l'indemnité a été versée avant que le juge ne statue sur le bien-fondé de cette action, ne sont donc pas tardives.  
 En ce qui concerne l'exception de chose jugée : 
 13. Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite et en tout état de cause, les sociétés Jacques Ripault Architecture et Leiho Architecture ne sont pas fondées à soutenir que les conclusions de la société SMA SA présentées  
 à leur encontre sur le fondement de la responsabilité décennale méconnaîtraient l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance n°21NT01231 du 25 octobre 2021 du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Nantes.  
 En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire de l'assureur et des constructeurs au titre de la garantie décennale : 
 14. Brest Métropole ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur dommages-ouvrages dans le cadre du préfinancement des travaux de réparation des désordres, qui repose sur un régime légal et conventionnel. Alors même que ce régime de préfinancement couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de la garantie décennale des constructeurs, parmi lesquels ne figurent pas les assureurs. Ainsi, la société SMA SA n'ayant pas concouru aux désordres qu'il lui appartenait d'indemniser dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance de dommages-ouvrage qu'elle a conclu avec Brest Métropole, cette dernière n'est pas fondée à demander, comme elle le fait dans ses écritures, que soit prononcée sur le fondement de la garantie décennale la condamnation solidaire de son assureur avec les constructeurs. 
 En ce qui concerne les désordres affectant la terrasse extérieure en bois :  
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expert, que les gradins et le platelage en bois de la scène extérieure installée sur la toiture terrasse présentent un problème général de glissance ainsi que de très nombreux désordres par déformations, tuilage, gerçures, rupture et désagrégation des rainures antidérapantes, fentes et pourrissements ponctuels avec une production généralisée d'échardes, d'éclats et de désaffleurements. Dès lors que ces désordres rendent les gradins et le platelage impropres à leur destination, ils sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.  
 16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres trouvent leur cause, en premier lieu, dans des défauts de pose généralisés, tenant à l'absence de percements d'avant-trous avant mise en œuvre des vis de fixation, ayant conduit à la rupture de l'extrémité des lames, à une mise en œuvre des vis à une distance trop faible du bord des lames et à la pose de lames non triées, certaines étant affectées d'aubier. Ces désordres sont dus, en second lieu, à l'emploi de lames de bois de variété muiracatiara en lieu et place du bois de variété ipé prévu au cahier des clauses techniques particulières du lot " étanchéité ", sous-traité par la société GTB Construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, à la société Abers Etanchéité. Si l'article 8 de ce cahier prévoit que le platelage est réalisé dans un " bois exotique dur de type ipé ou équivalent ", il résulte de l'instruction, et notamment des fiches techniques des bois de variété ipé et de ceux de variété muiracatiara examinées par l'expert que ce dernier type de bois présente des qualités techniques moins bonnes en termes de densité, de résistance au poinçonnement et à la pénétration, et que le muiracatiara n'offre pas la même résistance au milieu marin que l'ipé, alors que l'ensemble " La Carène " se trouve à 300 mètres de la mer. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, les deux types de bois ne sont pas équivalents et le choix d'un bois de muiracatiara est pour partie à l'origine des désordres observés. 
 17. Il résulte de l'instruction que le choix d'utiliser des lames en bois d'ipé a fait l'objet d'un avenant entre la société GTB Construction et la société Abers Etanchéité le 13 février 2006. Les désordres sont en outre dus pour partie aux défauts de pose lors de la réalisation des gradins et du platelage par M. C, sous-traitant de la société Abers Etanchéité à qui la société GTB Construction avait confié l'exécution d'une partie des prestations ayant fait l'objet d'un marché de travaux entre elle et le maître d'ouvrage. Dans ces conditions, le désordre affectant la terrasse extérieure en bois est imputable, à raison de l'intervention de ses sous-traitants, à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de GTB Construction. Au regard de l'étendue des défauts de pose affectant le platelage et les gradins de la scène installée sur la toiture terrasse, les manquements de l'entrepreneur lors de la réalisation de cette partie de l'ouvrage ne pouvaient échapper à la vigilance de la maîtrise d'œuvre chargée, notamment, de la direction de l'exécution des travaux. Ainsi, alors même que les membres du groupement de maîtrise d'œuvre n'ont pas été informés par la société GTB Construction du changement de variété de bois, le désordre leur est également imputable.  
 18. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code. () ".  
 19. En l'espèce, le marché de contrôle technique conclu le 17 juin 2004 porte, notamment, sur la mission dite S concernant les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. Il résulte de l'instruction que les désordres affectant le platelage et les gradins de la scène située sur la toiture terrasse exposent les usagers à un danger de glissage, que les lames de bois présentent des fentes et déformations créant un risque de chute pour les personnes utilisant cette scène et, enfin, que les éclatements du bois produisent un grand nombre d'échardes. Ces désordres sont dès lors de nature à mettre en cause les conditions de sécurité des personnes dans cette partie de l'ouvrage. La prévention de ces désordres entrait donc dans la mission confiée par le maître d'ouvrage à la société SOCOTEC Construction, contrairement à ce que soutient cette dernière. Ces désordres sont également de nature à engager sa responsabilité décennale. 
 20. Il résulte de l'instruction que le montant des travaux de reprise des désordres affectant le platelage et les gradins de la scène située sur la toiture terrasse, incluant la mise en place des installations de chantier, la pose d'un nouveau platelage, la reprise des contremarches et de l'ossature de charpente pour les gradins, ainsi que les frais de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, s'élève à  
 131 790 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu d'ajouter à ce montant les frais de dépose et d'évacuation du platelage affecté par les désordres, à hauteur de la moitié de ces frais, dès lors que l'expert retient que la dépose du platelage est nécessaire tant pour la reprise du désordre affectant la scène sur la toiture terrasse que pour la reprise d'un désordre distinct, consistant en des infiltrations multiples par les toitures terrasses. Si le rapport de l'expert indique que ces frais s'élèvent à 25 841,70 euros toutes taxes comprises, il résulte de la facture réglée par la société SMA SA et du justificatif de virement bancaire produit par elle que seule une somme de  
 21 534,75 euros hors taxes a été versée à l'entrepreneur. Ainsi, le montant total des travaux de reprise des désordres de la scène de la toiture terrasse s'élève à 142 557,38 euros.  
 21. Si la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soutient que les désordres sont imputables à un défaut d'entretien des gradins et du platelage par Brest Métropole et la REMA, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de dégradation des bois litigieux résulte d'un manquement de l'utilisateur au regard de ses obligations normales de maintenance de cette partie de l'ouvrage. En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait que les désordres litigieux sont apparus six ans après la date de la réception. En conséquence, il y a lieu de faire application d'un coefficient de vétusté de 10 % pour tenir compte de la durée normale d'utilisation de cette partie de l'ouvrage. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction doivent être condamnées in solidum à verser la somme de 128 301,64 euros à la société SMA SA au titre de des travaux de reprise des désordres affectant les gradins et le platelage de la scène de la toiture terrasse. 
 En ce qui concerne les infiltrations multiples par les toitures terrasses :  
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert assisté d'un sapiteur, que 29 points d'entrée d'eau ont été observés à l'intérieur de l'ensemble " La Carène " et en sous-face des ouvrages constituant l'entrée principale. Ces multiples infiltrations, qui entraînent la présence d'humidité dans de nombreux locaux de l'immeuble, constituent une impropriété à destination de l'ouvrage.  
 24. Ces désordres ont été causés par des défauts de réalisation, dont il n'est pas contesté qu'ils sont imputables pour l'essentiel à un défaut de calfeutrement d'une baie vitrée fixe dû à la société Brit Alu, sous-traitant de GTB Construction, à deux fissures en jonction de panneaux préfabriqués et à un défaut de calfeutrement d'une grille de ventilation dû à GTB Construction et, enfin, à des décollements des relevés d'étanchéité, au manque d'étanchéité des solins, des traverses d'eaux pluviales et d'un joint de dilatation et à la hauteur de retombée insuffisante des couvertines, dus aux manquements de la société Abers Etanchéité. Ces désordres sont donc de nature à engager la responsabilité décennale de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, venant aux droits de GTB Construction, au titre de sa propre responsabilité et de celle de ses sous-traitants. 
 25. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise de ces multiples infiltrations, consistant en des travaux de reprise intérieurs, une reprise des étanchéités horizontales et joints de dilatation, une reprise des étanchéités en façade ainsi qu'un remplacement des couvertines, s'élèvent, en incluant les frais de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et de gardiennage, à la somme de  
 203 624,40 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu d'ajouter à ce montant les frais de dépose et d'évacuation du platelage affecté par les désordres, à hauteur de la moitié de ces frais, dès lors que l'expert retient que la dépose du platelage est nécessaire tant à la reprise des infiltrations multiples par les toitures terrasses qu'à la reprise du désordre, distinct, affectant le platelage et les gradins de la scène en extérieur. Il résulte de la facture, réglée par la société SMA SA, que ces frais s'élèvent à 21 534,75 euros hors taxes et que la taxe sur la valeur ajoutée n'était pas due pour cette prestation. Ainsi, le montant total des travaux de reprise des infiltrations multiples des toitures terrasses s'établit à 214 391,78 euros.  
 26. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert, que 4 des 29 points d'infiltrations litigieux ont été causés par des enfoncements et percements consécutifs à des défauts d'usage, imputables exclusivement aux occupants de l'ensemble " La Carène ". En conséquence, la responsabilité de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest n'est engagée qu'à proportion de la part du montant total des travaux de reprise non imputable à une faute du maître d'ouvrage ou de la REMA, locataire de l'ensemble " La Carène ", soit 25/29èmes. Cette société doit dès lors être condamnée à verser à la société SMA SA la somme de 184 820,50 euros au titre des infiltrations multiples des toitures terrasses. Eu égard à la nature des désordres en cause, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la société IGREC Ingénierie, d'appliquer à cette somme un abattement de vétusté.  
 En ce qui concerne le défaut d'enrobage des aciers :  
 27. Il résulte de l'instruction que des aciers d'armature des bétons sur les relevés d'acrotère et les poteaux supportant l'auvent de l'entrée principale présentent un défaut d'enrobage, de sorte qu'ils subissent une oxydation anormale. Ces désordres sont dès lors de nature à nuire à la solidité des ouvrages concernés. Il n'est pas contesté que ce défaut d'enrobage a été causé par un calage insuffisant des aciers dans les banches avant le coulage du béton et que ce désordre est imputable à l'intervention de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest. 
 28. Les travaux de reprise de ce désordre, consistant en un piquage des bétons enveloppant les aciers corrodés, un piquage des aciers, une passivation de ceux-ci, une reprise des bétons par reprise ainsi qu'une réfection des enduits des acrotères et des poteaux par nettoyage haute pression et peinture, s'élèvent à un montant de 6 600 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à verser à la société SMA SA la somme de 6 600 euros au titre du défaut d'enrobage des aciers. Eu égard à la nature des désordres en cause, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutient la société IGREC Ingénierie, d'appliquer à cette somme un abattement de vétusté. 
 Sur le préjudice invoqué par la REMA : 
 29. La REMA soutient que les désordres affectant les gradins et le platelage de la scène située sur le toit terrasse interdisent l'exploitation de cette scène et que les infiltrations multiples par les toitures terrasses sont à l'origine d'une gêne pour les utilisateurs des studios, salles et espaces de circulation de l'ensemble " La Carène ". Elle n'apporte toutefois aucune pièce, ni même aucune précision quant à la durée et à la nature des indisponibilités alléguées de la scène et des locaux. Faute de justification quant à la consistance et à l'étendue du trouble de jouissance qu'elle invoque, la REMA n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable dû aux désordres litigieux. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir dirigées contre elle, ses conclusions tendant à ce que la somme de 50 000 euros lui soit versée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés SMA SA, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC doivent être rejetées. 
 Sur les appels en garantie : 
 En ce qui concerne les désordres affectant la scène située sur la toiture terrasse :  
 30. L'expert retient que les malfaçons sont imputables à hauteur de 20 % aux sociétés Jacques Ripault Architecture et IGREC Ingénierie pour défaut d'information du maître d'ouvrage sur la différence de qualité du bois utilisé et manque de vigilance au regard des défauts de pose des lames de bois, à hauteur de 10 % à la société SOCOTEC Construction pour validation de l'emploi d'un bois non compatible avec le milieu marin et absence d'observation sur les défauts de pose des lames de bois, à hauteur de 30 % à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest pour le non-respect des prescriptions contractuelles s'agissant du choix du bois, pour absence de conseil à l'égard de la maîtrise d'œuvre et pour manque de surveillance au regard des défauts de pose des lames de bois par ses sous-traitants, à hauteur de 10 % à la société Abers Etanchéité pour défaut de conseil quant à la qualité du bois employé et manque de surveillance au regard des défauts de pose des lames de bois par son sous-traitant et, enfin, à hauteur de 30 % à M. C, pour défaut de conseil quant à la qualité du bois employé et fautes d'exécution lors de pose des lames de bois. 
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " () Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. ". 
 32. Il résulte des motifs retenus au point 19 que le contrôle technique des gradins et du platelage de la scène extérieure entrait dans les limites des missions définies par le contrat liant la société SOCOTEC, aux droits de laquelle vient la société SOCOTEC Construction, au maître d'ouvrage. En outre, la société SOCOTEC a rendu le 25 avril 2006 un avis favorable à l'emploi d'un bois de type muiracatiara pour le platelage de la scène extérieure, différent du bois de type ipé prévu par le marché et présentant de moins bonnes qualités de résistance, notamment au milieu marin. Dès lors que l'avis ainsi rendu par le contrôleur technique a concouru au choix d'un bois non conforme aux caractéristiques de l'ouvrage et aux prescriptions contractuelles, la part de responsabilité imputable à la société SOCOTEC Constructions doit être évaluée à 10 %. 
 33. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société IGREC Ingénierie, les manquements de l'entrepreneur lors de la réalisation de cette partie de l'ouvrage ne pouvaient, au regard de l'étendue des défauts de pose, échapper à la vigilance de la maîtrise d'œuvre chargée, notamment, de la direction de l'exécution des travaux. En revanche, il apparaît que la société GEC, aux droits de laquelle vient la société IGREC Ingénierie, n'était pas destinataire d'une copie de l'avis du 25 avril 2006 par lequel le contrôleur technique a validé l'emploi d'un bois de type muiracatiara pour la scène extérieure, ni de l'avenant conclu entre la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest et la société Abers Etanchéité le 13 février 2006 au sujet du changement d'essence pour cette scène. Aucune autre pièce du dossier n'établit que la société GEC ait été informée de ce changement, tandis qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'emploi de lames de bois en muiracatiara au lieu de lames en ipé était décelable par un observateur extérieur. Dans ces conditions, la part de responsabilité imputable à la société IGREC Ingénierie doit être évaluée à 5 %. A l'inverse, et dès lors que la société Jacques Ripault Architecture était destinataire de l'avis du contrôleur du 25 avril 2006 précité, la part de responsabilité qui lui est imputable doit être évaluée à 15 %. 
 34. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, il résulte des motifs retenus au point 0 que les bois de variété muiracatiara et ceux de variété ipé ne sont pas équivalents et que cette différence de matériau est à l'origine des désordres litigieux. Si la société soutient que le maître d'ouvrage a été informé du changement de bois employé pour la scène extérieure dès lors que les comptes-rendus de chantier font état de ce changement, elle ne produit aucun compte-rendu ni aucune autre pièce à l'appui de son allégation. Dans ces conditions, eu égard aux fautes propres de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, de celles de la société Abers Etanchéité, son sous-traitant, et de celles de  
 M. C, son sous-traitant de second rang, la part de responsabilité imputable à Bouygues Bâtiment Grand Ouest doit être évaluée à 70 %. 
 35. Il résulte de ce qui précède que les sociétés IGREC Ingénierie, Jacques Ripault Architecture et Bouygues Bâtiment Grand Ouest doivent être condamnées à garantir la société SOCOTEC Construction à hauteur de, respectivement, 5 %, 15 % et 70 % de la condamnation prononcée contre elle au titre du désordre affectant les gradins et le platelage de la scène située sur le toit terrasse. Les sociétés SOCOTEC Construction, Jacques Ripault Architecture et Bouygues Bâtiment Grand Ouest doivent être condamnées à garantir la société IGREC Ingéniérie à hauteur de, respectivement, 10 %, 15 % et 70 % de toute condamnation prononcée contre elle au titre de ce même désordre. Les sociétés SOCOTEC Construction, IGREC Ingéniérie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest doivent être condamnées à garantir la société Jacques Ripault Architecture à hauteur de, respectivement, 10 %, 5 % et 70 % de toute condamnation prononcée contre elle au titre de ce même désordre. Enfin, les sociétés SOCOTEC Construction, IGREC Ingénierie et Jacques Ripault Architecture doivent être condamnées à garantir la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de, respectivement, 10 %, 5 % et 15 % de toute condamnation prononcée contre elle au titre de ce même désordre. 
 36. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des constatations de l'expert, que la société Leiho Architecture, chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre limitée à la scénographie, ait concouru à la réalisation des désordres litigieux. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'appel en garantie contre cette société présentées par la société SOCOTEC Construction, qui ne précise au demeurant pas les manquements imputables à la société Leiho Architecture. Il ne ressort pas davantage de l'instruction que les désordres affectant la scène extérieure soient imputables à une faute de Brest Métropole, de la REMA ou de la société SMA SA. Les appels en garantie dirigés par SOCOTEC Construction contre ces parties doivent dès lors être rejetés. 
 37. Si la société IGREC Ingénierie demande à être garantie par la société Abers Etanchéité Brest et M. C des condamnations prononcées contre elle, il résulte des motifs retenus au point 34 que les fautes imputables à ces parties sont comprises dans la part de responsabilité imputable, pour l'appréciation des appels en garantie, à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest. Dès lors que cette dernière société est condamnée à garantir la société IGREC Ingénierie à hauteur de 70 % des condamnations prononcées contre elle au titre du désordre litigieux, correspondant à ses fautes propres et à celles de la société Abers Etanchéité Brest et de M. C, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentée par la société IGREC Ingénierie contre ces deux parties. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert, que la société LASA, chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre limitée à l'acoustique, et la société Leiho Architecture, chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre limitée à la scénographie, aient concouru à la réalisation des désordres litigieux. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions aux fins d'appel en garantie contre ces parties présentées par la société IGREC Ingénierie, qui ne précise au demeurant pas les manquements imputables à ces deux sociétés. Dès lors que, pour les condamnations prononcées au profit de l'assureur subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'un quelconque des constructeurs est fondé à demander à être garanti par les autres seulement à proportion de l'importance des fautes commises par ces derniers, la circonstance que les sociétés Leiho Architecture et LASA aient été membres d'un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre est, au stade de la répartition de la dette entre codébiteurs solidaires, sans incidence. Pour les mêmes motifs, les sociétés IGREC Ingénierie et Jacques Ripault Architecture ne sont pas fondées à demander que les autres parties soient condamnées in solidum à les garantir des condamnations prononcées contre elles. 
 En ce qui concerne les infiltrations multiples des toitures terrasses et le défaut d'enrobage des aciers : 
 38. Il résulte des motifs retenus au point 24 que les infiltrations multiples des toitures terrasses sont dues à des défauts de réalisation imputables à la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest ou aux sociétés Brit Alu et Abers Etanchéité, sous-traitantes de cette première société. De même, il résulte des motifs retenus au point 27 que le défaut d'enrobage des aciers est exclusivement du à une faute d'exécution de la société Quille, aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, lors du coulage du béton. Si cette société présente des conclusions aux fins d'appel en garantie contre les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et SOCOTEC Construction au titre de ces désordres, elle n'apporte aucune précision quant aux fautes imputables à ces sociétés ayant concouru à l'apparition des malfaçons litigieuses. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions. 
 39. Par ailleurs, dès lors qu'aucune condamnation n'est prononcée contre elles au titre de ces désordres, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SOCOTEC Construction, Jacques Ripault Architecture et IGREC Ingénierie s'agissant des infiltrations multiples des toitures terrasses et le défaut d'enrobage des aciers. 
 Sur les dépens : 
 40. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. () ". En l'espèce, les frais d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 55 068,72 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance susvisée du 24 février 2020, qui les a mis à la charge conjointe de Brest Métropole et de la REMA. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre cette somme à la charge solidaire des sociétés SOCOTEC Construction, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest. 
 41. Pour les motifs retenus aux points 30 à 39 et eu égard au montant des condamnations prononcées au principal, la société SOCOTEC Construction doit être condamnée à garantir les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 3 % de cette somme, la société Jacques Ripault Architecture doit être condamnée à garantir les sociétés IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à hauteur de 3 % de cette somme, la société IGREC Ingénierie doit être condamnée à garantir les sociétés Jacques Ripault Architecture, SOCOTEC Construction et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 1 % de cette somme et la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest doit être condamnée à garantir les sociétés IGREC Ingénierie, Jacques Ripault Architecture et SOCOTEC Construction à hauteur de 92 % de cette somme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 42. Il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés SOCOTEC Construction, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest une somme de 1 500 euros à verser à la société SMA SA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de rejeter le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
    
    
    
 Article 1er : Les conclusions de la Régie de l'équipement des musiques actuelles sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : Les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction sont condamnées in solidum à verser la somme de  
 128 301,64 euros à la société SMA SA au titre des travaux de reprise des désordres affectant les gradins et le platelage de la scène de la toiture terrasse. 
 Article 3 : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest est condamnée à verser à la société SMA SA la somme de 184 820,50 euros au titre des infiltrations multiples des toitures terrasses et la somme de 6 600 euros au titre du défaut d'enrobage des aciers. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 55 068,72 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge solidaire des sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Constructions. 
 Article 5 : La société IGREC Ingénierie garantira la société SOCOTEC Construction à hauteur de 5 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Jacques Ripault Architecture garantira la société SOCOTEC Construction à hauteur de 15 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest garantira la société SOCOTEC Construction à hauteur de 70 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. 
 Article 6 : La société SOCOTEC Construction garantira la société IGREC Ingénierie à hauteur de 10 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Jacques Ripault Architecture garantira la société IGREC Ingénierie à hauteur de 15 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest garantira la société IGREC Ingénierie à hauteur de 70 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. 
 Article 7 : La société SOCOTEC Construction garantira la société Jacques Ripault Architecture à hauteur de 10 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société IGREC Ingéniérie garantira la société Jacques Ripault Architecture à hauteur de 5 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest garantira la société Jacques Ripault Architecture à hauteur de 70 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. 
 Article 8 : La société SOCOTEC Construction garantira la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 10 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société IGREC Ingéniérie garantira la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 5 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. La société Jacques Ripault Architecture garantira la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 70 % du montant total de la condamnation prononcée à l'article 1er. 
 Article 9 : La société SOCOTEC Construction est condamnée à garantir les sociétés Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 3 % de du montant des frais d'expertise, la société Jacques Ripault Architecture est condamnée à garantir les sociétés IGREC Ingénierie, Bouygues Bâtiment Grand Ouest et SOCOTEC Construction à hauteur de 3 % de cette somme, la société IGREC Ingénierie est condamnée à garantir les sociétés Jacques Ripault Architecture, SOCOTEC Construction et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à hauteur de 1 % de cette somme et la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest est condamnée à garantir les sociétés IGREC Ingénierie, Jacques Ripault Architecture et SOCOTEC Construction à hauteur de 92 % de cette somme. 
 Article 10 : Il est mis à la charge solidaire des sociétés SOCOTEC Construction, Jacques Ripault Architecture, IGREC Ingénierie et Bouygues Bâtiment Grand Ouest la somme de 1 500 euros à verser à la société SMA SA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à Brest Métropole, la Régie de l'équipement des musiques actuelles, aux sociétés Bouygues Bâtiment Grand Ouest, SMA SA, Jacques Ripault Architecture, Leiho Architecture, IGREC Ingénierie, SOCOTEC Construction, LASA, Abers Etanchéité Brest et à M. C. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1803190,2001166