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229 résultats pour « indemnité compensatrice de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2200154_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

de 10 188,14 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés (montant à parfaire).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300668_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

compensatrice de préavis ; 4 153,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés 677,77 euros au titre des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2022 augmenté de 67,77 euros

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

condamner la requérante à l'indemniser pour le préjudice en résultant doivent être rejetées comme irrecevables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice : 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202309_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209334_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B n'apporte aucun comment de preuve en vue de démontrer qu'il aurait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100988_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504489_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

ni indemnité de licenciement.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101283_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par conséquent, elle n'est pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice au titre de ces congés payés non pris.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400196_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des préjudices subis à hauteur de : 2 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 7 550,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 170,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201453_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010273_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B aurait dû prendre ses congés à l'issue de son premier contrat, sans pouvoir ainsi prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203759_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

compensatrice pour non-respect du délai de prévenance d'un montant de 35 254, 23 euros auquel il conviendra d'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003356_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400769_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

, de 3 526,84 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la discrimination qu’il estime avoir subie ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302320_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de fin de contrat, une indemnité au titre de ses congés payés non pris, au titre des heures supplémentaires effectuées et au titre de l'absence de récupération d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205678_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de licenciement s’élève à 52 413,56 euros ; - son indemnité compensatrice de préavis s’élève à 432 euros ; - elle a droit au rappel du supplément familial de traitement, à hauteur de 10 735,68 euros

Source officielle

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