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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
de 10 188,14 euros et à l'indemnité compensatrice de congés payés (montant à parfaire).
2ème Chambre
DTA_2300668_20250924
24 septembre 2025
compensatrice de préavis ; 4 153,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés 677,77 euros au titre des rappels de salaire pour les mois de mars et avril 2022 augmenté de 67,77 euros
4ème chambre
DTA_2304240_20250327
27 mars 2025
condamner la requérante à l'indemniser pour le préjudice en résultant doivent être rejetées comme irrecevables.
3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice : 15.
2ème chambre
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
B des tâches de désherbage sur l'espace public, similaires à celles effectuées en exécution du premier contrat.
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : 17.
9ème chambre
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
B n'apporte aucun comment de preuve en vue de démontrer qu'il aurait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
de licenciement, de 4 759, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de la situation de précarité dans laquelle il a été maintenu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504489_20250324
24 mars 2025
ni indemnité de licenciement.
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Chambre 1
DTA_2101283_20230309
9 mars 2023
Par conséquent, elle n'est pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité compensatrice au titre de ces congés payés non pris.
1ère chambre
DTA_2400196_20251007
7 octobre 2025
des préjudices subis à hauteur de : 2 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 7 550,07 euros au titre de l’indemnité de licenciement ; 170,55 euros au titre de l’indemnité compensatrice
6ème Chambre
DTA_2201453_20240419
19 avril 2024
de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.
6ème chambre
DTA_2010273_20240213
13 février 2024
B aurait dû prendre ses congés à l'issue de son premier contrat, sans pouvoir ainsi prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels.
DTA_2203759_20250429
29 avril 2025
compensatrice pour non-respect du délai de prévenance d'un montant de 35 254, 23 euros auquel il conviendra d'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés.
5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
titre de la période de préavis ; - elle est fondée à obtenir le reliquat des sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés.
DTA_2003356_20221110
10 novembre 2022
Par une décision du 26 septembre 2016, la directrice générale de l'EPIDE a prononcé comme sanction disciplinaire son licenciement, sans préavis ni indemnité.
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
, de 3 526,84 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la discrimination qu’il estime avoir subie ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
de fin de contrat, une indemnité au titre de ses congés payés non pris, au titre des heures supplémentaires effectuées et au titre de l'absence de récupération d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
de licenciement s’élève à 52 413,56 euros ; - son indemnité compensatrice de préavis s’élève à 432 euros ; - elle a droit au rappel du supplément familial de traitement, à hauteur de 10 735,68 euros
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