Elle soutient que : - elle a le projet de création d'une société de transport de marchandises et de personnes ; sur les conseils de sa conseillère Pôle Emploi, elle a pris contact avec l'organisme de

Elle fait valoir d'une part, que la requête est irrecevable pour être tardive et faute pour la société requérante de disposer d'un intérêt à agir, d'autre part que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire (…) ».

la mise en relation et la préparation des dossiers de vente, ce qui n'est pas étranger à son intérêt ; s'agissant de la vente d'un véhicule personnel utilisé à titre professionnel, elle justifie de la

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Norgay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Les corps d’inspection et les personnels sociaux et de santé apportent leur conseil en tant que de besoin. L’éducation à la sexualité est inscrite au projet d’école ou d’établissement ».

Par la présente requête, la société SMMA Solutions demande au tribunal d’annuler cette décision.

ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente. 20.

ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.

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Des observations ont été présentées le 24 novembre 2023 par la société Nièvre Agrisolaire et le préfet de la Nièvre.

Toutefois, dans son rapport, la commission d’enquête a listé l’ensemble des avis émis par les personnes publiques associées et a synthétisé les observations présentées par le public et les avis des personnes