CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400132_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le code de justice
DTA_2400148_20250314
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400091_20250404
4 avril 2025
la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé son départ à la retraite au 1er août 2023 dès lors qu'elle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703137_20230228
28 février 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
de Mururoa en Polynésie française en 1966, puis a fait un aller-retour entre la France et la Polynésie avant de revenir en Polynésie française en août 1967.
8ème chambre
DTA_2302352_20250521
21 mai 2025
C D, né le 14 mars 1942 en Algérie, qui a la qualité de harki, et ses trois enfants, Mme B D, née le 8 septembre 1971 à Nice, M. E D, né le 4 mars 1970 à Nice, et M.
3ème chambre
DTA_2300011_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
1ère chambre
DTA_2100854_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 ; - l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier
2ème Chambre
DTA_2304475_20260211
11 février 2026
pour recevoir un titre de reconnaissance de la Nation ; il a servi de juillet 1961 à mai 1962 et justifie avoir été blessé lors de son service, le motif de l’appartenance à une unité pendant quatre-vingt-dix
2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
Au soutien de sa demande de pension de réversion, Mme D produit son acte de naissance établi le 14 avril 1964, un acte de mariage n°09/65 du 25 juillet 1965 et une attestation de l'authenticité de son
6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
" ; - l'accord franco-algérien du 23 avril 1987 ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 ; - la loi n° 87-549
DTA_1907489_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1967, janvier et août 1968 et janvier 1970 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 2 avril 1971 au 1er
DTA_1907411_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1967, janvier et février 1968 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 2 février 1970 au 12 août 1992,
DTA_2202860_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que les décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 et de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.
DTA_1907448_20220826
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant
7ème chambre
DTA_2204666_20220916
16 septembre 2022
relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62.42.1 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n°
DTA_1907483_20220826
1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
DTA_1907484_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juillet, août et octobre 1969 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 10 juillet 1972 au 13 décembre 1992, M.
DTA_1907449_20220826
Page 4 sur 821