Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

Au moment de son licenciement, il détenait un mandat de membre titulaire au CSE de la société, un mandat de membre titulaire au CSE central et un mandat de délégué syndical central.

de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 3.

La convocation des membres de la commission, adressée par un courrier du 29 décembre 2023, n'en fait pas davantage état.

montant des ressources mentionné sur ses déclarations trimestrielles de ressources et le montant de ses revenus imposés au titre de l’année 2021 s’explique par un trop-perçu, qu’il a remboursé à son employeur

Cette demande a été clôturée le 22 octobre 2024 au motif qu'elle n'était pas membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

de sa famille l'accompagneront.

B, a été titulaire de deux titres de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE - membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles " valable du 18 décembre

résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'Etat membre ou d'au moins un des Etats

Elle est employée par ce département depuis le 20 janvier 2010.

Elle est employée par ce département depuis le 20 janvier 2010.

Tout citoyen B... a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : (…) b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département () ". 9.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Élue membre suppléante du comité social et économique dans le collège ouvrier-employé depuis le 8 février 2019, elle en était membre titulaire à compter du 25 juin 2021.

, ni la pleine satisfaction de son employeur du requérant compte-tenu du sérieux et de l'implication de celui-ci ; - elle méconnait l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre