Il résulte de ces dispositions que la décision des autorités consulaires doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, du recours

verser les sommes correspondant à l'indemnité de sujétion du programme REP + à compter de septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

verser les sommes correspondant à l'indemnité de sujétion du programme REP + à compter de septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

lui verser les sommes correspondant à l'indemnité de sujétion du programme REP + à compter de janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

lui verser les sommes correspondant à l'indemnité de sujétion du programme REP + à compter de janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

lui verser les sommes correspondant à l'indemnité de sujétion du programme REP + à compter de janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal

Toutefois, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire de M.

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 6.

A... à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve que ce recours a bien été formé.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention

... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention

... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention

B... à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve que ce recours a bien été formé.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention

A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. B...

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée.