Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004627_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de la circulaire INTC179576C du 3 avril 2018, relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'application de la police nationale, les demandes d'annulation de mutation sont adressées
Source officielle6ème chambre
DTA_2205715_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de réexaminer sa demande de mutation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2020146_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre à l'administration de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504132_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration de procéder à sa mutation
Source officielle12eme chambre
DTA_2002978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B se prévaut de ce que l'avis de la commission ne lui a pas été notifié, aucun texte ne faisait obligation à l'administration de procéder à une telle notification à peine d'irrégularité de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2402522_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116619_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de prononcer cette mutation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2400868_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
année 2023, en ne sollicitant que sa mutation auprès du centre de détention de Casabianda afin de se rapprocher de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400101_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
année 2023, en ne sollicitant que sa mutation auprès du centre de détention de Casabianda afin de se rapprocher de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501875_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à sa personne mais une mutation dans le cadre d'un rappel à l'activité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de mutation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503682_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Provin l'a radié des effectifs de la commune à compter du 15 avril 2024 à la suite de sa mutation dans les effectifs de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
chaque année (mouvement polyvalent, mouvement outre-mer et mouvement profilé) ainsi que des mouvements de mutation spécifiques (rapprochement de conjoints, mutations simultanées, mutations en article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506809_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-24 du code général de la fonction publique, relatif aux mutations dans la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale
Source officielle1ère chambre
DTA_2303293_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 14.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404307_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre de procéder au réexamen de le demande de mutation de Mme A....
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007458_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fonctionnaires dont l'annulation de la mutation est demandée dans leurs administrations d'origine, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304115_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au collège Jean Monnet situé à Saint-Jorioz pour la rentrée scolaire 2023 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de faire droit à sa demande de mutation dans ce collège ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions des 20 juin 2020, 18 novembre 2020 et 30 juin 2021 du chef de corps 44ème régiment d’infanterie, valant avis défavorables à ses demandes de mutation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2518855_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions et eu égard à la date à laquelle les mutations doivent prendre effet, Mme G justifie que l'exécution du tableau de mutation des contrôleurs des finances publiques à la DRFIP de la Guadeloupe
Source officiellePage 4 sur 162