Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2022, 2 novembre 2022 et 25 septembre 2023, l'Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Le 9 octobre 2024, le greffe du tribunal a adressé à Mme B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la procédure de médiation préalable obligatoire n’a pas été engagée ; - les moyens de la requête sont infondés.

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme C... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme C... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme C... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... épouse A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.