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9 376 résultats pour « preneur en état de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405213_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101690_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

du bien. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403464_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203096_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

situé à Rozoy sur Serre pour une durée de 9 ans, assorti d'une possibilité de reconduction tacite à la fin du bail initial prévue pour le 31 janvier 2015.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208069_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

les bases de la liquidation () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300237_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de remettre au Concédant, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du contrat.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400031_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200623_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 mai 2022 et le 1er juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002506_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002510_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002512_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002515_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002517_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002527_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002528_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2002541_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette.

Source officielle

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