de témoins n'ait été formulée ; - ces mêmes témoins ont participé au délibéré du conseil de discipline ; - pendant son audition, M.

En application de l'article 3 de la loi du 27 mai 2008 : " Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise, représentée par Me Vacher-Goni, demande au tribunal :

à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration ».

Il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins.

A l'appui de ses allégations le requérant produit trois attestations de témoins émanant de ses collègues.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux

Il précise que trois collègues de Mme Younsi ont témoigné du fait qu’elle a consulté et montré le dossier personnel d’une collègue.

Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Par un courrier du 21 décembre 2023, et en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à produire la preuve de la date de dépôt de son recours administratif

fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue

B..., qui n’a pas produit d’attestation d’un témoin direct, n’établit pas que son accident est intervenu sur le trajet direct de son lieu de travail vers son domicile et constitue ainsi un accident de

Aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui

Le 5 septembre 2022, les procès-verbaux des témoins auditionnés par la commune de Bussy-Saint-Georges ont été communiqués sans occultation au tribunal pour sa seule appréciation.

Aux termes de l'article 537 du même code : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

De même, en demandant au juge des référés d'enjoindre au président de l'université de l'autoriser à déposer son rapport de stage après la date initialement prévue, M.

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 4.