L’article L. 262-9 du même code prévoit que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A... durée déterminée, pour : 1° A... personne isolée assumant la charge

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En vertu des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association Sauvegarde du Trégor-Goëlo-Penthièvre a, dès lors, intérêt à engager un recours contre l'Etat au titre

Article 6 : Les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 142 596,84 euros TTC pour M.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214

En quatrième lieu, les articles 14.4 et 14.5 du CCAG Travaux prévoient que, d'une part, l'ordre de service mentionné à l'article 14.1 de ce même cahier, ou un autre ordre de service intervenant au plus

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Les sommes mentionnées au point précédent et dues par le centre hospitalier de Saint--Flour porteront intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2021

deux stagiaires, de la durée de formation prévue.

deux stagiaires, de la durée de formation prévue.

Elle fait valoir que : - l'action de l'UPPA est prescrite dès lors que celle-ci n'a pas contesté, dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, les refus de garantie

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

En particulier, les dispositions du II de l’article précité applicables à l’arrêté attaqué, visées au point 4, prévoient des exigences différentes de celles applicables à la date de l’arrêté du 1er avril