Enfin, l’article L. 5141-3 de ce code précise que : « Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant

1991 ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et le 10 février 2021, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, représenté par Me Dubois, conclut à ce que le tribunal prononce

des enfants, durant l'incarcération de leur père après que celui-ci a envisagé leur rapatriement auprès de lui en Algérie, où il a été expulsé par arrêté du 18 septembre 1968, le juge des enfants a prononcé

le 8 décembre 2025, la société Pedinielli, représentée par Me Möller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé

enregistrée le 18 février 2026, la société Riester Newco, représentée par Me Chagnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé

requête, enregistrée le 30 décembre 2025, la société Evolution Autos demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2025 par laquelle l’Agence de services et de paiement (ASP) a prononcé

fondée à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

Il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 25 février 2022, qui prononce la déchéance totale des aides découplées et couplées animales et végétales du premier pilier de la politique

Il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 25 février 2022, qui prononce la déchéance totale des aides découplées et couplées animales et végétales du premier pilier de la politique

’ensemble de ce qui précède, l’administration fiscale a pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer

pas fondé à soutenir que l’administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article 1649 nonies A du code général des impôts, engager une procédure de rectification visant à prononcer