instance par le conseil syndical, réuni le 5 avril 2018 alors que la requête a été introduite trente mois plus tard, et que le procès-verbal de cette réunion ne mentionne pas les membres présents lors

n'existe pas d'éléments de nature à laisser croire que la réunion publique serait de nature à générer des risques majeurs pour les personnes ; en outre, lors de la réunion, les places seront prioritairement

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une réunion du 24 mai 2018 entre la rectrice de l'académie de Limoges et des représentants de deux syndicats d'enseignants pour évoquer la situation

du 14 mai 2024, puis à leurs réunions du 23 mai 2024, puis complétés à la demande de la DREETS et remis aux représentants du personnel lors des réunions du 3 juillet et du 23 juillet, le livre II dans

Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration

Aucune autre personne n'étant présente lors de cette réunion et les deux comptes-rendus étant divergents, il n'est pas établi que M.

de Charente-Maritime (DDETS 17), le syndicat FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.

entre la direction du centre hospitalier de Saint-Malo et les secrétaires des organisations syndicales, d'une irruption dans les locaux syndicaux du secrétaire général de l'établissement survenue le 30

Deux réunions de concertation se sont également tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre à 16h30 puis le vendredi 2 décembre à 14h00.

syndical devenant un critère de sélection ; sur la liste principale, trois personnes retenues sur quatre sont ainsi des élus dudit syndicat " FRAAP ", majoritaire dans ladite commission de sélection ;

syndical devenant un critère de sélection ; sur la liste principale, trois personnes retenues sur quatre sont ainsi des élus dudit syndicat " FRAAP ", majoritaire dans ladite commission de sélection ;

D, alors occupés dans les locaux de cette entreprise, les incitait à rejoindre son syndicat, de manière insistante, notamment le 12 mai 2020, en promettant notamment ce que cette adhésion permettrait d'obtenir

A ne peut être tenu personnellement responsable du fait que des agents se sont rendus dans les locaux de la direction dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers se seraient déplacés

A exerce également les fonctions de vice-président du syndicat autonome SPP-PATS 21.

Il était affecté en dernier lieu à l'établissement de Reims et titulaire de différents mandats de représentation comme celui de délégué syndical.

organisateurs d’une réunion publique doivent présenter 2 (deux) semaines à l’avance une demande d’affectation d’un local auprès du Président de l’Université ou de la personne ayant reçu délégation qui

concernée par lesdites réunions.

Le 30 mars 2023, il a été élu délégué du personnel titulaire sur la liste du syndicat CSIP.

Mme A est membre titulaire du comité social et économique (CSE) et a été désignée, le 29 novembre 2022, en qualité de déléguée syndicale par l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire

C..., ont été tous deux entendus personnellement et individuellement dans les locaux de l’établissement où l’intéressé travaille, à Codognan.