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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000401_20220929
29 septembre 2022
ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ; / 3° Des personnes physiques
2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant, dont M.
5ème Chambre
DTA_2502868_20251203
3 décembre 2025
, industrielle ou artisanale est subordonnée à la viabilité économique de l’activité envisagée et la capacité de cette activité à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de
1ère Chambre
DTA_2405989_20250702
2 juillet 2025
agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit État. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion
1ère chambre
DTA_2502518_20260507
7 mai 2026
Par ailleurs, le requérant fait valoir que son insertion professionnelle résulte de la création d’une entreprise individuelle artisanale dénommée « Snack 86 », dont l’activité principale est la restauration
6ème Chambre
DTA_2304648_20251106
6 novembre 2025
La société Geaplast, qui exerce notamment une activité de représentation de sociétés étrangères fabricant des machines et matériels pour les secteurs industriels, et l’achat, vente, la commercialisation
DTA_2402389_20251210
10 décembre 2025
qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de services. / […] / Ils doivent être titulaires d’un diplôme correspondant à la qualification
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / (…) / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains
3ème Chambre
DTA_2007233_20230810
10 août 2023
Dans le cadre de la régionalisation des CCI prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le contrat de Mme A a été transféré à la CCI
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.
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