au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

B C en mars 2020 ; - les décisions ministérielles qui comprennent une mention imposant unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur confirmant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des armées à sa demande d'indemnisation

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un non-lieu à statuer : 2.

dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés et qu'il n'a commis aucun agissement contraire à l'honneur et à la probité

En vertu de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique en vigueur : " Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 36.

Corbeil-Essonnes avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour Mme B du non-respect du délai de prévenance, du renouvellement de son contrat de travail pour une durée inférieure

: en cas de présence de cultures non-cibles à moins de 500 m de la parcelle traitée de ne pas appliquer le produit avant la récolte de ces cultures ; en cas de présence de cultures non-cibles à plus

En vertu de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique en vigueur : " Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 51.

Par ailleurs, la clause de non-recours prévue par cet avenant n°3 fait obstacle à ce que les sociétés requérantes puissent réclamer un complément d'indemnisation pour toute demande en rapport avec les

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 30 janvier 2026, Mme A... a produit les éléments demandés.

Ainsi, le quorum prévu à l'article R. 711-8 du code précité était réuni.

l'indemniser des préjudices financier, moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'engagement de la responsabilité pour faute ou sans faute de l'administration.

à des honoraires encore non réglés.