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65 résultats pour « restitution de la chose louee en fin de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

S'agissant des avantages en nature liés au logement : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette solution a probablement remplacé les faîteaux de tuiles canal posées à bain de mortier de chaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la proposition de rectification du 30 avril 2018 et de la décision de rejet de la réclamation du 21 février 2022 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

communauté urbaine de Dunkerque et aux communes concernées qui la composent, au bénéfice des personnes situées au sein des campements sur son territoire, de prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin

Source officielle

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