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255 résultats pour « securite sociale, assurance vieillesse pour personnes non salariees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106554_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106861_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107165_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107200_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107201_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107748_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'ils relèvent du régime de sécurité sociale suisse à raison de leurs pensions de droit suisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107909_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100264_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de sécurité sociale soit ne peuvent être regardées comme relevant d'une branche de sécurité sociale.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103313_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sous réserve des articles 12 à 16 : a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre () e) les personnes autres que celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106301_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401480_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti à la CSG, à la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2202588_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106114_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106184_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106216_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106245_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106298_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106355_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, elle ne peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106356_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Suisse par l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale suisse à raison de ses pensions de droit suisse, il ne peut être assujetti

Source officielle

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