Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2020 et le 14 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne, représentée par Me Moulin, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 2 janvier 2023, la société par actions simplifiée Clinique Jules Verne, représentée par Me Moulin, demande

Son action subrogatoire doit donc être limitée au coût des travaux réparatoires affectant les ouvrages, mis à sa charge par le point 18 du présent jugement. 26.

Sur l'office du juge : 9.

Un mémoire, enregistré le 23 octobre 2022, a été présenté par l'association L214, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 8 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

A... suit de là que, dans une bande de terrain située entre 3 m et 3,50 m comptés depuis la limite séparative nord, c’est-à-dire à l’intérieur de la bande de terrain d’au moins 3,50 m à l’intérieur de