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Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner à l'autorité compétente de suppression le signalement de M. A dans le Système d'information Schengen.

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4 ème Chambre

DTA_2100513_20220706

Administratif

6 juillet 2022

D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Chapelle-Longueville a décidé la suppression des communes déléguées de

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6ème chambre

DTA_2202335_20250204

Administratif

4 février 2025

Cet avis précise, s'agissant de l'ouvrage de franchissement, que " le projet consiste () à redresser le tracé en plan de la RD afin d'améliorer le confort et la sécurité des usagers (suppression de la

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5ème Chambre

DTA_2103563_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Au soutien de sa contestation du refus du maire de procéder à la suppression de la place de stationnement délimitée au droit de sa propriété, Mme A doit être regardée comme faisant valoir le caractère

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1901435_20230921

Administratif

21 septembre 2023

C a sollicité auprès de la direction des affaires civiles et du sceau la suppression de son office à Nancy et sa nomination à Paris pour occuper l'office anciennement détenu par M. B.

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6ème Chambre

DTA_2004084_20230914

Administratif

14 septembre 2023

A Floc'h se prévaut notamment des entraves mises à la réalisation de projets professionnels, de la suppression d'un poste au sein de la Dirisi qu'il convoitait et de la succession de décisions prises à

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6ème Chambre

DTA_2302102_20231120

Administratif

20 novembre 2023

la suppression de l'emploi occupé par M.

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6ème Chambre

DTA_2206160_20231120

Administratif

20 novembre 2023

la suppression de l'emploi occupé par M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

C, en raison de la suppression de son emploi. Par un courrier en date du 4 janvier 2021, notifié le 6 janvier suivant, M.

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4ème chambre

DTA_2005433_20230112

Administratif

12 janvier 2023

à temps complet ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 portant maintien en surnombre d'un fonctionnaire suite à suppression d'emploi ; 3°) d'enjoindre à la commune de Mios de rétablir son

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2308162_20250519

Administratif

19 mai 2025

celle non datée reçue le 10 mars 2023 par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France a rejeté sa demande de versement d'une indemnité de licenciement pour suppression

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4ème chambre

DTA_2205059_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En ce qui concerne la suppression et la création de postes au sein de la direction des ressources humaines : 6.

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7ème chambre

DTA_2409481_20260507

Administratif

7 mai 2026

De plus, le requérant ne conteste pas l’existence de ces facteurs de déficit budgétaire ni la perspective d’une économie évaluée à 1 444 000 euros, grâce à la suppression d’emplois.

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3ème Chambre

DTA_2007013_20230810

Administratif

10 août 2023

Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300278_20250528

Administratif

28 mai 2025

Sur la demande de la société Adam Vosges tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511349_20250610

Administratif

10 juin 2025

A dans un délai de trois heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 300 euros par heure de retard, et de procéder à la suppression de l'inscription de M.

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Chambre 2

DTA_2102801_20250313

Administratif

13 mars 2025

de l'emploi (42-I) ; / - de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (42-I) ; / - de la constatation de l'abandon de poste (42-III) ; () ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502774_20250502

Administratif

2 mai 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite car l'arrêté en litige prévoit la suppression de toutes les places de stationnement de la rue Saint-Martin, y compris la

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5ème chambre

DTA_2105045_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Par une délibération en date du 13 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges a décidé la suppression de ce poste. 2.

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2ème chambre

DTA_2202488_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Par une lettre du 3 juin 2022, le président de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres a prononcé le licenciement pour suppression de poste de M. A.

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