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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501925_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du logement et des parties communes de l'immeuble situé à proximité
DTA_2501927_20250422
DTA_2501929_20250422
DTA_2501930_20250422
DTA_2501932_20250422
DTA_2501933_20250422
DTA_2501934_20250422
DTA_2501935_20250422
DTA_2501937_20250422
DTA_2501955_20250422
DTA_2501956_20250422
DTA_2501958_20250422
DTA_2501961_20250422
DTA_2501962_20250422
DTA_2501963_20250422
DTA_2501964_20250422
DTA_2501965_20250422
DTA_2502056_20250422
DTA_2514682_20250827
27 août 2025
Loire Atlantique Développement-SELA sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des parties communes et les parties de l'immeuble collectif Côté Port gérées par la société Gueffier Immobilier
DTA_2514683_20250827
Loire Atlantique Développement-SELA sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des parties communes et les parties de l'immeuble collectif Les Océanides gérées par la société Aprogim
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