Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an

Si elle fait valoir être parfaitement intégrée sur le territoire français, elle n'établit pas, ni même n'allègue y disposer de liens personnels anciens et stables.

D ne justifie pas avoir en France des liens personnels ou familiaux suffisamment intenses, anciens et stables alors qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache en Serbie où il a vécu jusqu'à l'âge

avoir suivi des cours de français et justifie avoir participé à un programme de médiation pour accompagner les parents dans la découverte de la littérature de jeunesse et la pratique régulière de la lecture

BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B. B L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé L.

BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B. B L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé L.

CHEVALDONNETL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B.

BL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B. B L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé L.

Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne démontrent pas une présence suffisamment ancienne et stable sur le territoire français. En outre, l'intéressé est sans charge de famille.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision fait aussi état de l’absence de liens privés et familiaux stables, intenses et anciens de M. A... en France, et de ceux qu’il conserve dans son pays d’origine.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français jusqu’à la lecture

Par conséquent, son droit au maintien avait en tout état de cause pris fin à la date de lecture en audience publique de cette décision, soit le 6 novembre 2024.

ce qu'elle résiderait en France depuis près de dix ans, sans toutefois produire des éléments pour l'établir, alors qu'au demeurant l'un de ses enfants est né en Allemagne en 2014, il ressort de la lecture

L'arrêté indique également que l'intéressé est célibataire sans charge de famille, que ses liens familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'il a vécu dans son pays jusqu'à l'âge de

pays de destination de son éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de lecture

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de lecture

Ainsi dès lors que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à cet égard, de la lettre du préfet du Rhône adressée à l'ancien maire de Lyon qui ne leur ouvrait aucun droit au séjour ni davantage