CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708535_20230411
11 avril 2023
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1708552_20230411
A B représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1708553_20230411
B A représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1708554_20230411
ORTA_1708556_20230411
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1708558_20230411
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la
ORTA_1708560_20230411
ORTA_1708569_20230411
A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1708576_20230411
ORTA_1708579_20230411
ORTA_1708643_20230411
ORTA_1708649_20230411
ORTA_1708657_20230411
ORTA_1708685_20230411
ORTA_1708687_20230531
31 mai 2023
ORTA_1807831_20230531
B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans la prise
ORTA_1807832_20230531
ORTA_1807833_20230531
ORTA_1807834_20230531
ORTA_1807835_20230531
Page 40 sur 251