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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203837_20231206
6 décembre 2023
, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
ORTA_2203864_20231206
ORTA_2203866_20240123
23 janvier 2024
ORTA_2203878_20231206
ORTA_2204445_20240209
9 février 2024
ORTA_2204446_20231206
ORTA_2105324_20240214
14 février 2024
ORTA_2105326_20231206
ORTA_2105328_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2105522_20231206
ORTA_2106226_20240214
4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
de la légalité formelle de l'acte attaqué.
3ème Chambre
DTA_2006658_20221222
22 décembre 2022
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518310_20251119
19 novembre 2025
décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure ; elle est disproportionnée et entachée d’erreur d’appréciation, alors qu’il a seulement produit avec retard et ce dans un délai raisonnable, l’acte
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504999_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas certains documents. En outre, M.
3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
les lieux d'exercice des missions tels que décrits par la requérante, ni même produire d'élément de nature à démontrer qu'elle accomplit la majeure partie de son activité en dehors du ressort territorial
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500488_20260313
13 mars 2026
Il suit de là que les conclusions de Mme C... tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées.
ORTA_2503254_20250404
4 avril 2025
notification de la décision de classement sans suite sur son espace personnel ANEF dès lors qu'il y avait un dysfonctionnement ; - elle produit aux débats son acte de mariage.
ORTA_2105634_20230502
2 mai 2023
, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.
1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement
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