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11 562 résultats pour « actes accomplis par l'etat requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203837_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203864_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203866_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203878_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204445_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204446_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105324_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105326_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105328_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105522_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106226_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115639_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de la légalité formelle de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518310_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure ; elle est disproportionnée et entachée d’erreur d’appréciation, alors qu’il a seulement produit avec retard et ce dans un délai raisonnable, l’acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504999_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des termes même de l'acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas certains documents. En outre, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302445_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

les lieux d'exercice des missions tels que décrits par la requérante, ni même produire d'élément de nature à démontrer qu'elle accomplit la majeure partie de son activité en dehors du ressort territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500488_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il suit de là que les conclusions de Mme C... tendant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de l’Etat doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503254_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

notification de la décision de classement sans suite sur son espace personnel ANEF dès lors qu'il y avait un dysfonctionnement ; - elle produit aux débats son acte de mariage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105634_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2503668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement

Source officielle

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