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13 332 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400614_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'acte de cession produit à l'instance, ces dettes étaient toutes exigibles. Le 20 avril 2016, la SCI Entrepôts est donc devenue créancière et associée à 99 % de la SCI Rognac.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100721_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301411_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1802156_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900910_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900952_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901050_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901080_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901083_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901131_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901180_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901197_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901244_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901248_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901251_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Source officielle

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