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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425208_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 40 du même décret : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203665_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 35 de ce décret prévoit les modalités de dépôt de la demande, " auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503780_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503164_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa version applicable au litige : " Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505375_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506181_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507995_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503175_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600054_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505919_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403844_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515692_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515719_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502166_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501173_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601712_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512353_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L’article 44 du décret du 30 décembre 1993 dispose : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202970_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208594_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres

Source officielle

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