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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425208_20250211
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 du même décret : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203665_20230112
12 janvier 2023
L'article 35 de ce décret prévoit les modalités de dépôt de la demande, " auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ",
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503780_20260130
30 janvier 2026
française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503164_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa version applicable au litige : " Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505375_20251216
16 décembre 2025
français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506181_20260226
26 février 2026
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c’est-à-dire
ORTA_2507995_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503175_20250702
2 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire au moyen
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600054_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505919_20260106
6 janvier 2026
nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces
ORTA_2403844_20251202
2 décembre 2025
ORTA_2515692_20260217
17 février 2026
ORTA_2515719_20260217
ORTA_2502166_20250905
5 septembre 2025
français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires
ORTA_2501173_20250403
3 avril 2025
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa [c'est-à-dire
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601712_20260217
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512353_20250910
10 septembre 2025
L’article 44 du décret du 30 décembre 1993 dispose : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même
3ème Chambre
DTA_2202970_20250211
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2208594_20240205
5 février 2024
; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut
DTA_2118221_20240205
d'indemnisation des agents licenciés pour refus de transfert au régime d'indemnisation des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres
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