L'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la construction et de l'habitation ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

C..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 6.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II

En premier lieu, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent