CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2404878_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2400617_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428107_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B au tribunal de céans en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-6 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412822_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304532_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Brasparts de mettre en place des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements respectant les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, compte tenu du silence gardé à réception de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301424_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003518_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506078_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206056_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300327_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600964_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201995_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203986_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé A l'article 13 de la convention

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2102121_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102422_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 10.

Source officielle
TA

Président Boukhéloua

DTA_2202529_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et R.223-3 du Code de la route.

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2111044_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202621_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200257_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2406148_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle

Page 40 sur 2856

← PrécédentSuivant →