En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…). ».

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Le préfet soutient que la décision attaquée, qui aurait dû être prise par lui au nom de l'Etat, a été instruite et délivrée par une autorité incompétente au regard des dispositions des articles L. 422-

Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris alors qu'une décision tacite de non-opposition était intervenue, la demande de pièces complémentaires étant illégale ; - le signataire de l'arrêté

B..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Vannier, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation

Cette dernière demande dès lors au tribunal l’annulation de la décision du 14 septembre 2023, ensemble la décision du 4 décembre 2023 de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Il produit notamment en ce sens essentiellement des pièces médicales au nom de sa fille, Mme A... B.... 7.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2506115 tendant à l’annulation de la décision attaquée.

Par suite, et dès lors que, en l'état du dossier, aucune décision de conformité n'est intervenue postérieurement à l'introduction de la requête, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté contesté, que, pour suspendre M.

signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », et aux termes de l’article L. 212-3 du même code, « Les décisions de l'administration

signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », et aux termes de l’article L. 212-3 du même code, « Les décisions de l'administration

signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », et aux termes de l’article L. 212-3 du même code, « Les décisions de l'administration

signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », et aux termes de l’article L. 212-3 du même code, « Les décisions de l'administration

Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme un refus de titre de séjour, et non comme un refus d’enregistrement.