des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative, assimilent

Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en œuvre et à son actualisation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du 31 mars 2012 du comité mixte ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 2011

Elle soutient que : - le montant de l'IFSE qui lui est servi depuis le 1er mai 2021 méconnaît les énonciations combinées des points 1.1 d) et 1.2 de la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 9 octobre 1999 et entrée en France le 20 novembre 2020, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français

Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort

environnement ; - le préfet n’apporte pas la preuve que les parcelles litigieuses seraient couvertes par l’agrément du 29 septembre 2014 ; - le préfet commet une erreur de droit en confondant deux régimes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

, la coordination de l'action gouvernementale et des télécommunications ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - sur l'assiette de l'imposition : l'adverbe notamment

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret

ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui

En ce qui concerne l'absence de prescriptions en cas de réduction du régime des eaux : 41.

mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 2020, la société Newpharma, représentée par Maîtres Etienne Wéry et Ronan Hardouin, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 du directeur général

Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure et en avertit aussitôt les membres du conseil. / Le fond du débat sera abordé en conseil syndical à sa prochaine réunion. ".

des collectivités territoriales ; -ces travaux sont contraires aux règles coutumières régissant les usoirs ; -ils dénaturent la consistance de l'usoir, présentent un risque pour la sécurité de la

Hamza Cherief, - et les observations de Me Cordin, représentant France Travail, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures.

également être écarté, dès lors qu’il a fixé le régime indemnitaire afférent à l’arrêté du 13 novembre 2023 le nommant une nouvelle fois sur des fonctions de directeur adjoint médical. 3.

Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault qui bénéficiait d'une délégation du préfet en vertu d'un arrêté du 7 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs