Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

Par un jugement n° 2102056 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon, dans son article 1er, a déchargé la SAS AEW Immocommercial de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Par un jugement n° 2102055 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon, dans son article 1er, a déchargé la SAS AEW Immocommercial de cette cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

panneau n'indique sur le lieu de collecte des déchets que laisser un déchet à côté du conteneur fait encourir le risque de se voir infliger une amende ; - son geste étant purement amical, le titre exécutoire

de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire () ".

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer attaqués sont signés par une autorité incompétente ; - les ordres de recouvrer ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun débat

Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour ".

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.

Elle soutient que : - les ordres de recouvrer attaqués sont signés par une autorité incompétente ; - les ordres de recouvrer ont été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun débat

en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à

A a saisi le tribunal d'une requête enregistrée sous le n° 2501118, tendant à l'annulation de l'ordre de reversement de la somme litigieuse.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public a été enregistré le 25 février 2026 pour Mme D....

O R D O N N E: Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

d'enlèvement des ordures ménagères pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et

Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir