entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

pas fondée, eu égard à sa propre attitude, à se prévaloir d'un manquement fautif de l'administration. 9.

L'administration doit donc être regardée comme établissant en l'espèce ce dernier, qui justifie l'application des majorations. 6-.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

S'agissant des difficultés managériales alléguées de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'administrateur judiciaire doit être écarté. 6.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362

Vu : - la directive communautaire 2009/128/CE ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Vu : - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ; - le règlement intérieur

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Mme B conteste l'appréciation portée par l'administration sur sa situation en faisant notamment référence aux symptômes qu'elle présente, qui se traduisent notamment par une fibromyalgie et une difficulté

Vu : - le code de justice administrative ; - le code de l'action social et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Il soutient qu'au moment de la demande, la requérante pouvait marcher et se déplacer en intérieur sans difficulté ni aide, elle pouvait se déplacer à l'extérieur avec difficulté mais sans aide humaine.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement