TA20 · 1ère chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 17 janvier 2022, le 17 février 2022 et le 16 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Alonso, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 60 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis à raison des agissements qu'elle estimait fautifs de cette collectivité ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la collectivité de Corse a commis une faute en s'abstenant d'organiser des visites médicales périodiques durant quatre années, alors même que son handicap nécessite un suivi particulier ; 
 - son employeur n'a pas assuré son obligation de protection de sa santé en refusant d'aménager ses horaires de travail, d'aménager son poste de travail en méconnaissance des préconisations du médecin de prévention et d'intervenir pour lui permettre de disposer de la place de stationnement qui lui était réservée ; 
 - l'absence d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 révèle l'absence de prise en compte de la particularité de sa situation ; 
 - ces manquements sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de la collectivité et sont à l'origine de la dégradation de son état psychologique et de ses arrêts de travail. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2022, le 18 février 2022, le 31 mars 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 29 avril 2022 et non communiqué, la collectivité de Corse, représentée par Me Meridjen conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La collectivité soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Goubet, substituant Me Meridjen, avocat de la collectivité de Corse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent administratif de catégorie C au sein de la collectivité de Corse, souffre d'un handicap suite à l'amputation d'une jambe qu'elle a subie à l'âge de cinq ans. Par une demande indemnitaire formée le 11 mai 2021, elle a sollicité auprès de son employeur une indemnisation en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des manquements fautifs de la collectivité à raison de son handicap. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la collectivité de Corse à lui verser une somme d'un montant de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ces manquements. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 3. Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.() ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents () ". 
 4. En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l'article 24 de ce même décret, les propositions d'aménagements de poste de travail, qui peuvent consister notamment en une adaptation des horaires, ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.  
 En ce qui concerne l'absence d'aménagement du poste et des horaires de travail : 
 5. Mme A soutient que son employeur s'est abstenu malgré ses demandes et en dépit des préconisations du médecin de prévention d'adapter ses horaires et son poste de travail. 
 6. Elle soutient à cet égard qu'elle n'a jamais reçu notification de la proposition d'aménagement de ses horaires de travail. En outre, elle soutient qu'aucun dispositif ne lui garantit l'accès à la place de stationnement qui lui est réservée, qu'elle rencontre des difficultés importantes pour se rendre en marchant jusqu'à son bureau situé à l'extrémité d'un couloir au troisième étage, qu'il lui est difficile d'utiliser l'unique sanitaire de l'étage, enfin, qu'elle ne dispose pas d'un équipement informatique adapté. Afin de démontrer que cette situation perdure depuis de nombreuses années, elle produit deux pièces : la première est un courrier daté du 7 mars 2012, par lequel elle a informé son employeur que les locaux situés au 33 cours Napoléon à Ajaccio où il était envisagé de la faire déménager n'étaient pas adaptés à son handicap ; la seconde est une attestation de son supérieur hiérarchique, M. C, datée du 9 mars 2022, contresignée par une ancienne directrice de la collectivité, par laquelle il affirme que Mme A a sollicité durant 20 ans l'amélioration de ses conditions de travail et que la situation s'est dégradée suite à une réorganisation à l'issue de laquelle il a été proposé un déménagement sur un premier site, au 33 cours Napoléon à Ajaccio, qui n'était pas adapté, puis sur un deuxième site,  " l'immeuble Castellani " lequel n'est, selon ses dires, pas non plus adapté à la situation de Mme A. 
 7. En défense, l'employeur fait valoir qu'une proposition d'aménagement des horaires de travail datée du 13 novembre 2020 a été adressée à l'intéressée et que les manquements allégués ne sont pas établis car c'est  elle-même qui a refusé de rencontrer l'ergonome chargé de réaliser l'étude préconisée par le médecin de prévention et destinée à identifier les adaptations utiles à la compensation de son handicap. Par ailleurs, il indique que le témoignage du supérieur hiérarchique n'est étayé par aucune pièce alors même que ce dernier fait référence à de nombreuses relances de sa part. De surcroît, l'employeur indique que ni l'intéressée ni son supérieur n'ont intégré les locaux situés au 33 cours Napoléon et que l'installation du poste de la requérante au sein de l'immeuble Castellani lui aurait permis de disposer d'un environnement de travail adapté à son handicap. Enfin, il fait valoir que la requérrante n'établit pas l'avoir alerté avant décembre 2019 et à de nombreuses reprises des difficultés qu'elle aurait rencontrées. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction qu'en prévision de la mise en place d'un système d'horaires individualisés avec des plages fixes au sein de la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2020, Mme A, a fait part à son employeur, le 4 décembre 2019, de la difficulté qu'elle aurait à pouvoir respecter ces plages fixes compte tenu de son handicap. Son employeur a alors saisi le médecin de prévention et l'intéressée a reçu une convocation pour le rencontrer le 17 décembre 2019. Toutefois, cette dernière a refusé d'honorer ce rendez-vous au motif que la mise en place d'horaires adaptés n'était pas subordonnée à l'avis du médecin de prévention. Or, il résulte des dispositions qui précèdent que le médecin de prévention est, comme l'affirmait l'employeur, seul habilité à émettre des propositions d'aménagement du poste de travail, lequel peut consister en un aménagement des horaires de travail. Par suite, en dépit du fait que l'administration n'aurait répondu favorablement à sa demande d'aménagement des horaires que le 13 novembre 2020, soit environ un an après sa demande, la requérante n'est pas fondée, eu égard à sa propre attitude, à se prévaloir d'un manquement fautif de l'administration. 
 9. D'autre part, il résulte également de l'instruction que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2020 jusqu'au 6 juin 2020 puis a rencontré le médecin de prévention, à sa demande, le 8 juin 2020. Il ressort de la fiche de visite médicale que ce dernier a préconisé qu'une étude ergonomique soit réalisée rapidement afin de déterminer les aménagements de poste nécessaires eu égard à son état de santé temporairement incompatible avec son poste. Suite à ce rendez-vous, son employeur s'est rapproché d'elle dès le 10 juin 2020 afin de connaître ses disponibilités pour fixer un rendez-vous avec l'ergonome. Or, la requérante, par ailleurs placée en congé de maladie ordinaire depuis le 10 juin 2020, a répondu le 3 juillet 2020 et a refusé de se rendre dans les locaux de l'ergonome au sein de la structure Cap emploi au motif tiré du fait que selon elle, ce rendez-vous devait se tenir sur son lieu de travail. Il ressort du mail produit en défense que son employeur lui a répondu le même jour et que l'interlocutrice lui a expliqué que ce premier rendez-vous était un préalable nécessaire et qu'il serait suivi d'une étude de poste sur son lieu de travail. L'interlocutrice a également demandé à Mme A de lui confirmer qu'elle souhaitait que ce premier rendez-vous se tienne sur son lieu de travail afin que l'ergonome puisse envisager les possibilités d'aménagement sans fauteuil, ce que l'intéressée a confirmé afin que " l'ergonome lui propose le matériel adapté dans le cadre de l'aménagement de poste comme bureau, ordinateur, fauteuil, etc. ". Elle se prévaut en outre d'une relance auprès de son employeur le 16 septembre 2020 et soutient sans être contredite que ce dernier ne lui a pas proposé de rendez-vous avec l'ergonome après cette relance. Ainsi, et bien qu'elle n'établisse pas avoir sollicité en vain depuis plusieurs années son employeur afin d'adapter son poste de travail et de faire libérer la place de stationnement pour personne handicapée à son profit, elle est fondée à soutenir, dans les circonstances de l'espèce, que la collectivité, en s'abstenant de lui proposer un rendez-vous avec un ergonome, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'obligation d'organiser des visites périodiques : 
 10. Aux termes de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 : " Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une visite d'information et de prévention au minimum tous les deux ans () ". Aux termes de l'article 21 du même décret : " En sus de la visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : () des personnes en situation de handicap () " Aux termes de l'article 21-1 du même décret : " Indépendamment du suivi prévu aux articles 20 et 21, l'agent peut bénéficier à sa demande d'une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l'administration ait à en connaître le motif ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la requérante a bénéficié d'un suivi médical très régulier dans le cadre de visites médicales avec M. D et qu'elle n'a pas honoré ces rendez-vous à de nombreuses reprises. En outre, contrairement à ce qu'elle affirme, ces visites ont été organisées entre le 29 mars 2016 et le 8 juin 2020. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que son employeur aurait manqué à son obligation de surveillance médicale périodique et particulière et ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2019 : 
 12. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ". 
 13. Il est constant que Mme A n'a fait l'objet d'aucune évaluation professionnelle de la part de sa hiérarchie au titre de l'année 2019 contrairement à l'obligation édictée par les dispositions citées au point précédent. A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, qu'aucun agent n'en aurait bénéficié cette année-là en raison d'un contexte de réorganisation des services n'est pas de nature à exonérer l'administration de cette obligation et ne faisait en tout état de cause pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir. Par suite, la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur le lien de causalité : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 13 que la collectivité a commis deux fautes en s'abstenant de proposer une date de rendez-vous avec un ergonome et en n'organisant pas d'entretien annuel d'évaluation au titre de l'année 2019 à la requérante. Toutefois, Il résulte de l'instruction que les préjudices dont Mme A demande réparation ne sont pas imputables à ces deux fautes. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander que la collectivité de Corse soit condamnée à l'indemniser du préjudice financier dont elle se prévaut.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Corse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la collectivité de Corse au même titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité de Corse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la collectivité de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, où siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 -  M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI