La mise en cause des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale n'est donc pas sérieusement contestable.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Nunu et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 20 mai 2025, dans le délai d’un

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

A B, au ministre de l'aménagement, du territoire et de la décentralisation et à la commune de Chartres.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature

Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ».

Il résulte de l’instruction que la prescription a été interrompue par la mise en demeure du 18 mars 2016 et par la mise en demeure du 21 juin 2018.

service prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans sa note de situation du 6 février 2019, en cas de crue, en particulier les crues décennales

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

une voie bruyante ; il ne précise pas le nombre de logements prévu dans la maison de ville ; ainsi, le service instructeur n'a pas été à même de vérifier que le projet respecte les exigences des prescriptions

En ce qui concerne la production de l'attestation de garantie décennale des attributions : 12.

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut,

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Energie Romain sur Meuse, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Romain-sur-Meuse.

. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords

est entaché d'erreur de droit, le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, le préfet aurait pu délivrer l'autorisation avec des prescriptions

Les requérants ne précisent pas davantage les prescriptions dont le permis de construire aurait dû être assorti.

En ce qui concerne la responsabilité décennale : 17.