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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
septembre 2023 ; - le titre de perception a méconnu la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en tant qu'il concerne la période du 1er janvier 2021 au
DTA_2402699_20250520
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209495_20221116
16 novembre 2022
13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne
DTA_2500095_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
2ème Chambre
DTA_2106055_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
Lors d'une manifestation contre la loi dite " travail ", qui s'est tenue, le 14 juin 2016, autour du boulevard du Montparnasse, une fusée parachute a été lancée et a provoqué un incendie sur la toiture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503351_20250321
21 mars 2025
, 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne
2ème chambre
DTA_2201261_20220920
20 septembre 2022
Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre
DTA_2101285_20230406
6 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
3ème chambre
DTA_2302931_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites
4ème chambre
DTA_2201041_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208698_20220920
de l'OFPRA le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004175_20240523
23 mai 2024
119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la
ORTA_2004180_20240523
ORTA_2004181_20240523
ORTA_2004182_20240523
ORTA_2004188_20240523
ORTA_2004193_20240523
ORTA_2004194_20240523
ORTA_2004195_20240523
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