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1 836 résultats pour « procédure de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400303_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

septembre 2023 ; - le titre de perception a méconnu la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en tant qu'il concerne la période du 1er janvier 2021 au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402699_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

septembre 2023 ; - le titre de perception a méconnu la prescription biennale prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 en tant qu'il concerne la période du 1er janvier 2021 au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209495_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

13 du Pacte international relatifs aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, à l'article 2 du Premier Protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500095_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106055_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Lors d'une manifestation contre la loi dite " travail ", qui s'est tenue, le 14 juin 2016, autour du boulevard du Montparnasse, une fusée parachute a été lancée et a provoqué un incendie sur la toiture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503351_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

, 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201261_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101285_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302931_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201041_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208698_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de l'OFPRA le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004175_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004180_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004181_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004182_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004188_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004193_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004194_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004195_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 et de la

Source officielle

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