Par l'arrêté attaqué du 3 février 2025, le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°13465 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

sur un territoire très diversifié et hétérogène, l'identification dans le projet des enjeux majeurs d'envergure métropolitaine par la Métropole, l'adoption d'un outil innovant - les OAP thématiques -

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

vie privée et familiale ; - l'absence de régularisation de sa situation au regard du séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé

protégée. ». 3.

En que qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 8.

dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger

A la suite de nouveaux courriers, Mme A a été reçue les 20 mai et 13 août 2019 et un complément d'enquête a été réalisé le 20 janvier 2020.

prélèvement est par suite de nature à porter atteinte à l'équilibre biologique du blaireau dans le Lot-et-Garonne ; * cet arrêté porte une atteinte immédiate aux intérêts qu'elle défend ; ainsi, le recours

Au final, si cette étude retient un niveau d’enjeu majeur, l’incidence résiduelle du projet sur cet habitat est nulle.

importante d'espaces verts protégés et des espaces boisés classés ; - le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas d'informations suffisantes sur la vulnérabilité du projet au vent, les nuisances

F G E, son épouse Mme A E et leurs enfants majeurs, Mme D E, Mme B E et M.

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte atteinte à cette même liberté fondamentale.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, M.

Elles doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels. / Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité