TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 16 et 19 mai 2023 et 6 juin 2023 sous le n° 2302556, l'association One Voice demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 10 mai 2023 portant autorisation d'une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai au 14 septembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que ses statuts autorisent sa présidente à ester en justice et qu'elle a qualité et intérêt à agir en justice ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 * l'arrêté contesté porte une atteinte aux intérêts qu'elle défend ; ainsi, la vénerie sous terre est un mode de chasse qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé pour les animaux chassés et elle combat cette pratique depuis de nombreuses années ; l'arrêté attaqué ne prévoit aucune limitation du nombre de blaireaux qui pourront être tués au cours des opérations, alors que le blaireau est une espèce au rythme de reproduction particulièrement lent, avec un taux de croissance net de 15 à 20% par an  et un tel prélèvement est par suite de nature à porter atteinte à l'équilibre biologique du blaireau dans le Lot-et-Garonne ;  
 * cet arrêté porte une atteinte immédiate aux intérêts qu'elle défend ; ainsi, le recours en annulation ne sera en tout état de cause pas jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre le 15 mai 2023 et la mise à mort des blaireaux ; 
 * cet arrêté porte une atteinte grave aux intérêts qu'elle défend ; ainsi, cet arrêté autorise, sur l'ensemble du territoire du département du Lot-et-Garonne, la mise à mort d'un nombre non limité de blaireaux, pendant une période où des petits sont encore présents dans les terriers alors que l'arrêté ne contient aucune indication ou estimation du nombre de blaireaux présents dans le département, ni aucune étude relative à l'état de la démographie du blaireau et à son évolution dans le Lot-et-Garonne, qu'il n'existe pas d'observations et organisation sur les effectifs de blaireaux dans le département selon la note de présentation, que le taux de croissance des blaireaux est particulièrement lent, de 15 à 20%, en raison d'un mode de reproduction spécifique et d'un taux élevé de mortalité naturelle des jeunes blaireaux, que la période complémentaire de vénerie sous terre intervient à un moment de l'année où des petits sont encore présents dans les terriers et que la mise à mort de petits n'ayant pas atteint leur maturité sexuelle et ne s'étant donc pas encore reproduit constitue une atteinte grave à l'équilibre biologique du blaireau ; en tout état de cause, les souffrances générées aux blaireaux par la pratique de la vénerie sous terre sont particulièrement élevées ;  
   * la suspension de l'arrêté ne porterait atteinte à aucun intérêt public alors que le préfet ne démontre pas la réalité et l'importance des prétendus dégâts imputés au blaireau mis en avant par l'arrêté, qu'en tout état de cause, les blaireaux sont déjà chassés à tir lors de la période générale d'ouverture de la chasse, entre septembre et février et sont également déterrés dans le cadre d'opérations de vénerie sous terre entre septembre et le 15 janvier, qu'ils sont le cas échéant visés par des opérations de destruction administratives autorisées sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de l'article L. 2122-21 du  code général des collectivités territoriales toute l'année et en tout lieu, en cas notamment de risques de dégâts aux cultures, aux infrastructures routières, ou encore d'atteinte à la salubrité publique. 
 - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - les modalités de consultation de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage ont été méconnues au regard de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il appartiendra donc au préfet de Lot-et-Garonne de démontrer que la convocation des membres de la CDCFS à la réunion du 5 avril 2023 est intervenue au moins cinq jours avant la tenue de la réunion et qu'elle était accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des affaires qui y étaient inscrites ;  
 - le préfet de Lot-et-Garonne, en adoptant la décision litigieuse sans chercher à apprécier les conséquences de la vénerie sous terre sur les populations de blaireaux, a méconnu le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; 
 - la décision méconnaît l'interdiction de tuer les petits blaireaux, posée par les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, elle méconnaît ce même article en ce qu'elle ne justifie pas l'autorisation de mise à mort des blaireautins ; 
 - la décision méconnaît l'obligation de gestion équilibrée des écosystèmes imposée par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte l'équilibre agro-sylvocynégétique, méconnaissant ainsi l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; 
 - à titre principal, la décision est contraire à l'article L. 411-1 du code de l'environnement en ce qu'elle permet la destruction, l'altération, la dégradation et la mutilation d'animaux d'espèces protégées et de leurs habitats, aucune dérogation régulière n'ayant été accordée et, à titre subsidiaire, cette décision méconnaît le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement concernant le risque d'atteinte aux espèces protégées ; 
 - elle excipe, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui méconnaît les dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en intervention en défense, enregistré le 5 juin 2023, la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, représentée par Me Lagier, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - son intervention est recevable ; 
 - l'association One Voice n'a pas d'intérêt à agir dès lors qu'elle a une vocation nationale ; son objet social est imprécis ; elle ne fournit aucun bilan de son action en faveur du blaireau ; l'association n'est pas en règle avec les articles 56 et 49 du code civil d'Alsace-Moselle ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; la référence au bien-être animal ne trouve pas à s'appliquer pour les espèces de faune sauvage ; la destruction des blaireaux ne met pas en péril leur population ; la chasse du blaireau n'est pas un problème écologique ; les blaireautins sont sevrés au 15 mai ; aucune étude caractérisant l'urgence n'est produite ; la protection du blaireau n'est pas un enjeu majeur ; 
 - les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ce dernier 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante n'a pas d'intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; 
 - aucun moyen soulevé par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2302554, enregistrée le 15 mai 2023, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delvolvé pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Delvolvé a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. B pour l'association requérante, qui reprend ses écritures ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de Lot-et-Garonne, qui reprend ses écritures ; 
 - et les observations de Me Lagier, représentant la fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a autorisé une période complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne du 15 mai au 14 septembre 2023. L'association One Voice, qui a contesté ces dispositions de cet arrêté par une requête distincte, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne : 
 2. La fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention en défense est recevable. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Pour regarder la condition d'urgence comme étant établie, l'association requérante soutient que l'arrêté contesté porte une atteinte aux intérêts qu'elle défend en exposant que la vénerie sous terre est un mode de chasse qui génère un niveau de souffrance particulièrement élevé pour les animaux chassés et qu'elle combat cette pratique depuis de nombreuses années. Elle soutient aussi que cet arrêté ne prévoit aucune limitation du nombre de blaireaux qui pourront être tués au cours des opérations réalisées durant cette période complémentaire, alors que le blaireau est une espèce au rythme de reproduction particulièrement lent, avec un taux de croissance net de 15 à 20% par an, un tel prélèvement étant selon elle de nature à porter atteinte à l'équilibre biologique du blaireau dans le Lot-et-Garonne. Concernant l'immédiateté de l'atteinte à ses intérêts, elle fait valoir que le recours en annulation ne sera en tout état de cause pas jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre le 15 mai 2023 et la mise à mort des blaireaux. S'agissant de la gravité de l'atteinte, elle expose que cet arrêté autorise, sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne, la mise à mort d'un nombre non limité de blaireaux, pendant une période où des petits sont encore présents dans les terriers alors que l'arrêté ne contient aucune indication ou estimation du nombre de blaireaux présents dans le département, ni aucune étude relative à l'état de la démographie du blaireau et à son évolution dans le Lot-et-Garonne. Elle soutient en outre qu'il n'existe pas d'observations et organisation sur les effectifs de blaireaux dans le département selon la note de présentation, que le taux de croissance des blaireaux est particulièrement lent, de 15 à 20%, en raison d'un mode de reproduction spécifique et d'un taux élevé de mortalité naturelle des jeunes blaireaux, que la période complémentaire de vénerie sous terre intervient à un moment de l'année où des petits sont encore présents dans les terriers et que la mise à mort de petits n'ayant pas atteint leur maturité sexuelle et ne s'étant donc pas encore reproduit constitue une atteinte grave à l'équilibre biologique du blaireau. Elle estime, en tout état de cause, que les souffrances générées aux blaireaux par la pratique de la vénerie sous terre sont particulièrement élevées. Enfin, elle expose que la suspension de l'arrêté ne porterait atteinte à aucun intérêt public alors que le préfet ne démontre pas la réalité et l'importance des dégâts imputés aux blaireaux et qu'ils sont déjà chassés à tir lors de la période générale d'ouverture de la chasse, entre septembre et février et sont également déterrés dans le cadre d'opérations de vénerie sous terre entre septembre et le 15 janvier, qu'ils sont le cas échéant visés par des opérations de destruction administratives autorisées sur le fondement de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de l'article L. 2122-21 du  code général des collectivités territoriales toute l'année et en tout lieu, en cas notamment de risques de dégâts aux cultures, aux infrastructures routières, ou encore d'atteinte à la salubrité publique. 
 6. Toutefois, si le blaireau fait partie des espèces de faune sauvage protégées figurant à l'annexe 3 de la convention de Berne du 19 septembre 1979, ratifiée par la France, ladite stipulation, eu égard au libellé de l'article 7 de cette convention, n'a entendu créer d'obligations qu'entre les Etats parties sans produire d'effet direct dans l'ordre juridique interne, de sorte que l'espèce ne figure pas parmi les espèces protégées en droit interne, et a valablement été classée parmi les espèces chassables en vertu de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ensuite, si l'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai au 14 septembre 2023, il résulte de l'instruction que cette période complémentaire a été instaurée pour permettre une meilleure régulation des populations et donc pour limiter les dégâts pouvant être occasionnés aux productions agricoles et aux structures de transport, que l'état actuel des connaissances sur la biologie et la reproduction de l'espèce que la période de sevrage est variable suivant la région et que dans le sud-ouest de la France, le pic des naissances se situe vers fin janvier, que le sevrage se déroule en général au bout de douze semaines, soit vers fin avril dans le Lot-et-Garonne, que si l'ensemble des données collectées depuis 2010 dans le Lot-et-Garonne ne permettent pas de déterminer avec précision les effectifs qui y sont présents, elles permettent d'estimer une croissance constante de ceux-ci, que neuf équipages pratiquent la vènerie sous-terre du blaireau dans ce département qui chasse le blaireau quasiment exclusivement au cours de la période complémentaire en raison de la dureté des sols durant la période de chasse initiale, alors que l'administration relève que le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Ainsi, pour soutenir qu'il n'y a pas de diminution préoccupante des populations de blaireaux dans le département de Lot-et-Garonne, l'administration se fonde sur les bilans des déclarations de véneries, le nombre de prises accidentelles par piégeage (individus capturés et relâchés) et les destructions administratives réalisés depuis 2018 dont il résulte que le nombre de prélèvements de blaireaux par vénerie sous terre s'avère stable, entre 100 et 150 par an. Alors que l'association requérante, qui doit justifier de l'urgence à suspendre cette décision, se borne à faire état de considérations générales, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des données ainsi produites par le préfet et des documents et éléments produits au cours de l'instruction, que l'exercice de la vénerie sous terre pendant la période complémentaire incriminée aurait un impact significatif sur les populations de blaireau et leur état de conservation. En l'état de l'instruction, et même si l'arrêté est exécutoire depuis le 15 mai et aura produit tous ses effets le 31 août, il n'est pas établi que l'arrêté porterait une atteinte suffisamment grave à la préservation du blaireau, à la protection du patrimoine naturel et des équilibres écosystémiques, à l'objectif de maintien hors de danger des espèces de faune sauvage protégées listées en annexe III de la convention de Berne, au principe de gestion durable du patrimoine faunistique, aux intérêts que défend l'association ou à un intérêt public. Dans ces conditions, les éléments exposés par la requérante et les éléments produits au dossier ne permettent pas de regarder les effets de la décision attaquée comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'elle conteste soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition liée à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est satisfaite, que les conclusions de la requête présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2302556 de l'association One Voice est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux le 9 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La greffière, 
 C. GIOFFRÉ       La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,