TA59 · 7ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2302554, M. A... C..., représenté par Me Khiter, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre la sanction du blâme assortie d’une pénalité financière d’un montant de cinq mille euros ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer la délibération en ramenant la sanction à de plus justes proportions ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la délibération attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation, d’erreur de fait et d’erreur de droit dès lors que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
- la sanction infligée est disproportionnée ;  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023 sous le n° 2302568, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco security, représentée par Me Khiter, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé à son encontre la sanction du blâme assorti d’une pénalité financière de dix mille euros ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer la délibération en ramenant la sanction à de plus justes proportions ;  
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
 
- la délibération attaquée est entachée d’insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation, d’erreur de fait et d’erreur de droit ;  
- la sanction infligée est disproportionnée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code du travail ; 
- la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... dirige la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Eco security qui exerce des activités privées de sécurité. A la suite d’un contrôle effectué le 17 janvier 2022, au cours duquel plusieurs manquements ont été constatés, la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a, par une délibération du 15 décembre 2022, prononcé à l’encontre de M. C... un blâme ainsi qu’une pénalité financière d’un montant de cinq mille euros. Par une seconde délibération du même jour, elle a infligé à la SASU Eco security, pour les mêmes manquements, un blâme assorti d’une pénalité financière d’un montant de dix mille euros. M. C... et la SASU Eco security demandent au tribunal d’annuler ces délibérations. Les requêtes de M. C... et de la SASU Eco security présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et de réformation :  
 
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».  
 
Les délibérations attaquées visent les dispositions du code de la sécurité intérieure dont elles font application. Elles mentionnent de façon suffisamment précise et circonstanciée les motifs de fait qui ont été retenus par la commission de discipline du CNAPS pour prononcer à l’encontre de M. C... et de la SASU Eco security les sanctions qu’ils contestent. Par suite, les délibérations attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et les moyens tirés de l’insuffisance de motivation ne peuvent qu’être écartés.  
 
Aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire (…) ». 
 
Pour prononcer à l’encontre de la SASU Eco security et de M. C... les sanctions contestées, la commission de discipline du CNAPS s’est fondée sur les circonstances que ce dernier avait exercé une mission de sécurité sans être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, en méconnaissance des articles R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du code la sécurité intérieure avait été méconnue du fait d’un document publicitaire produit par la SASU Eco security à l’occasion du contrôle, et que, en violation de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositions du code du travail relatives au registre unique du personnel avaient été méconnues.   
 
Aux termes de l’article R. 631-12 du code de la sécurité intérieure : « Interdiction de se prévaloir de l’autorité publique. / Les acteurs de la sécurité intérieure doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police. / Est interdite l’utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l’autorité publique. / Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d’un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l’autorité publique. A l’égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci (…) ».  
 
Il résulte des dispositions précitées, insérées dans une sous-section du code de la sécurité intérieure consacrée aux « devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée », que le CNAPS pouvait à bon droit reprocher aux requérants d’avoir manqué à l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.  
 
Il résulte de l’instruction que le document publicitaire élaboré par la SASU Eco security et dont l’apparence a motivé l’un des manquements retenus comporte sur chacun de ses feuillets, de manière visible, le logo de la société, dont les caractéristiques, en raison de sa forme et des teintes de couleurs utilisées, ne sont pas de nature à créer une confusion avec un document qui serait établi par un service dépositaire de l’autorité publique, et indique expressément que « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ». En outre, il ne résulte pas de l’instruction que ce document ait été diffusé. Par suite, le manquement n’est pas établi.   
 
Aux termes de l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure : « Respect des lois. / Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l’ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ».  
 
Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches. Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile. / (…) / Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, soit pour les stagiaires et les personnes volontaires en service civique mentionnés au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire ». 
 
Il résulte de l’instruction que les erreurs contenues dans le registre unique du personnel de la SASU Eco security ne portent que sur l’orthographe du nom de trois agents ainsi que sur la date de naissance de deux autres. Aussi regrettables soient-elles, ces erreurs ne suffisent pas à caractériser un manquement au sens des dispositions de l’article L. 634-7 du code de sécurité intérieure. Ce manquement ne peut, par suite, pas davantage, être regardé comme établi. 
 
Aux termes de l’article R. 612-3 du code de la sécurité intérieure : « L’exploitant individuel, le dirigeant, l’associé ou le gérant d’une personne morale exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 justifie d’une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4. (…) Lorsqu’il exerce effectivement l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d’une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3 ». Aux termes de l’article R. 631-22 du même code : « Capacité à assurer la prestation. / Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n’acceptent un mandat qu’à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l’exercice des métiers concernés, dès le commencement d’exécution. / Lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée (…), ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants (…) ». 
 
Il n’est pas contesté que M. C... a réalisé une trentaine de prestations de sécurité privée aux mois de juillet et août 2021 alors qu’il ne disposait plus, depuis le 4 mars 2021, de la carte professionnelle justifiant de son aptitude professionnelle à exercer de telles missions. Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’il n’a sollicité la délivrance de celle-ci que le 6 octobre 2021. La circonstance, à la supposer établie, que les contraintes liées à la crise sanitaire aient rendu plus difficiles la délivrance des cartes professionnelles, alors au demeurant que celle de l’intéressé lui a été délivrée dans un délai de sept jours à compter de sa demande, est, en tout état de cause, sans incidence sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans erreur d’appréciation ni de fait que la commission de discipline du CNAPS a considéré que les dispositions précitées avaient été méconnues.  
 
Aux termes de l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. / Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées ».  
 
Ainsi qu’il a été dit au point 13, M. C... a effectué une trentaine de prestations de sécurité privée alors qu’il n’était plus titulaire de la carte professionnelle exigée par les dispositions applicables et n’a demandé le renouvellement de celle-ci qu’après avoir réalisé ces prestations. Il résulte également de l’instruction que la durée maximale quotidienne de travail des agents de la société Eco security a été méconnue à quinze reprises entre les mois de juillet et décembre 2021. Compte tenu de la nature des obligations ainsi méconnues, qui conditionnent la régularité de l’exercice d’une activité privée de sécurité et participent à la protection des salariés, et du caractère répété de ces manquements, les sanctions prononcées par les délibérations du 15 décembre 2022 ne sont pas disproportionnées. En outre, en se bornant à faire état de charges qui pèsent sur eux, notamment en raison de prêts qu’ils ont contractés, les requérants n’établissent pas, en tout état de cause, que les délibérations contestées seraient disproportionnées au regard de leur situation financière. Par suite, les moyens tirés du caractère disproportionné des sanctions infligées aux requérants doivent être écartés, quand bien même les griefs examinés aux points 8 à 11 du présent jugement sont considérés comme n’étant pas établis, dès lors que ces derniers n’ont procuré aucun avantage aux intéressés.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de réformation des délibérations du 15 décembre 2022 doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent M. C... et la société Eco Security au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les requêtes de M. C... et de la société Eco security sont rejetées.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à la société par actions simplifiées unipersonnelle Eco security et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
L. Pernelle 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A. Bègue 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,