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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme B A, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser à

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7ème chambre

DTA_2103441_20220718

Administratif

18 juillet 2022

A a été assujetti lui incombe. Sur la reconstitution de recettes : En ce qui concerne l'utilisation du ratio entre grandes et petites pizzas : 7.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2309394_20251001

Administratif

1 octobre 2025

39 du code général des impôts, sur le fondement du a du I de l’article 212 du même code.

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7ème Chambre

DTA_2103026_20250828

Administratif

28 août 2025

A B a été recruté, en janvier 2015, par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) par contrat, puis comme ouvrier professionnel qualifié stagiaire en juillet 2016. Il a été titularisé en juillet 2017.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405288_20240321

Administratif

21 mars 2024

dès lors que : - il a été adopté par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 262-1 et L. 262-2 du code général de la fonction publique et de l'article 21-1 du décret

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7ème Chambre

DTA_2104654_20250828

Administratif

28 août 2025

A B a été recruté, en septembre 1997, en qualité d'ouvrier professionnel par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

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2ème Chambre

DTA_2102390_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de la tardiveté de la requête dès lors que le recours gracieux n'a pas été régulièrement notifié à l'EURL Kaufmann and Broad, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ce qui n'a

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Chambre 1

DTA_2300464_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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Reconduite à la frontière

DTA_2209895_20230215

Administratif

15 février 2023

de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9

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Reconduite à la frontière

DTA_2207476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

de l'article 5, de l'article 32, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît

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Reconduite à la frontière

DTA_2307861_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2300092_20250318

Administratif

18 mars 2025

relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

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3ème Chambre

DTA_2304426_20260316

Administratif

16 mars 2026

délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée en l’espèce, dès lors que l’omission qui lui est reprochée n’est pas intentionnelle et qu’une fois pris en compte les

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6ème Chambre

DTA_2206014_20230323

Administratif

23 mars 2023

Le 24 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2305285_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302992_20230606

Administratif

6 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.