Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 245-4 du même code : " L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective
Source officielle8ème chambre
DTA_2007647_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2102322_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des articles R. 1142-19 à R. 1142-23 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La dérogation dont les requérants entendent se prévaloir du 2ème alinéa du 3° de l'article UE 6 du règlement du PLU ne permet pas de remettre en cause le principe posé au 1er de l'article UE 6 dénué de
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
69 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305820_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - 5000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions l'article 12 du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 214-69 du code rural et de la pêche maritime : " L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. / La suspension
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les conclusions présentées par les consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme irrecevables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 22.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code
Source officiellePage 41 sur 45