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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534667_20251201
1 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet compétent de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire
ORTA_2534683_20251201
C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
ORTA_2534915_20251202
2 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. A..., pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2535144_20251204
4 décembre 2025
comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfecture de Palaiseau ou à toute autorité compétente de lui délivrer
ORTA_2536355_20260107
7 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer
ORTA_2536713_20251226
26 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande
ORTA_2536796_20251226
La présidente du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2536821_20251222
22 décembre 2025
au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 1 500 euros en réparation de préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens
ORTA_2536926_20251223
23 décembre 2025
exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner
ORTA_2537804_20260102
2 janvier 2026
police de Paris de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer
ORTA_2537806_20260102
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de la convoquer sans délai en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer
ORTA_2537898_20251231
31 décembre 2025
administrative, la suspension de la décision du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2538008_20251231
La présidente du tribunal a désigné Mme Topin, vice-présidente de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2600263_20260109
9 janvier 2026
C... demande au juge des référés d’enjoindre à la sous-préfecture de Palaiseau de lui délivrer un titre de séjour.
ORTA_2600411_20260206
6 février 2026
application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Essonne de lui délivrer
ORTA_2600669_20260112
12 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer un récépissé
R222-13 (JU 2)
DTA_2200730_20230206
6 février 2023
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Pôle Emploi Réunion décline sa compétence pour défendre à l'instance, les créances litigieuses restant entre les mains de Pôle Emploi PACA.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206372_20220727
27 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205849_20221116
16 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205112_20220704
4 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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