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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501152_20250418
18 avril 2025
l'ordre public ou, à tout le moins, manifeste qu'il ne respecte pas les obligations propres au respect des différents principes mentionnés à l'article L. 412-7, de sorte que ces différents éléments feraient
2ème chambre
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
liées à l'habitat ont été approfondies sur le plan qualitatif et les OAP liées à l'économie qui ont, pour certaines, vu leur périmètre ajusté au regard de la réduction des besoins, comme à Marans-Ferrières
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502562_20250324
24 mars 2025
Les mesures sollicitées feraient ainsi obstacle à l'exécution de cette décision et, n'étant pas de nature à prévenir un péril grave, sont donc manifestement insusceptibles d'être prescrites par le juge
Reconduite à la frontière
DTA_2502764_20251010
10 octobre 2025
, il ne ressort des pièces du dossier – et il n’est pas même allégué – que l’Algérie s’opposerait à la réadmission de ses ressortissants ou que des difficultés médicales, matérielles ou techniques feraient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502816_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, le préfet ne fait valoir en défense aucune difficulté d'exécution ou circonstance de fait ou de droit qui feraient obstacle à l'exécution de l'ordonnance précitée, qui ne peut donc être considérée
URGENCES JU
DTA_2503087_20250711
11 juillet 2025
Il n’est pas non plus établi qu’il souffre d’une pathologie dont la nature ou les conditions de prise en charge feraient obstacle à l’exécution de la décision attaquée.
8e Section - MESD
DTA_2513391_20250605
5 juin 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2513435_20250605
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515067_20260218
18 février 2026
D’une part, les mesures sollicitées tendant à enjoindre à la préfète de l’Essonne de rouvrir et de traiter le dossier de la requérante feraient obstacle à l’exécution de la décision de clôture dudit dossier
DTA_2501554_20250324
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501670_20250522
22 mai 2025
Il n'est ni établi ni même allégué que des circonstances de droit ou de fait nouvelles feraient obstacle à ce que les services du représentant de l'Etat réexamine la demande de titre de séjour de M.
DTA_2501817_20250205
5 février 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501919_20250304
4 mars 2025
L'intéressé ne peut donc pas demander au juge des référés des mesures, comme celles présentées à l'appui de sa requête, qui feraient obstacle à l'exécution de cette dernière décision. M.
DTA_2502304_20250307
7 mars 2025
quitter le territoire édicté à son encontre, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Reconduites à la frontière
DTA_2502366_20250804
4 août 2025
A n'indique pas en quoi les modalités et la durée de l'assignation à résidence dont il fait l'objet seraient disproportionnées au regard de sa situation familiale et feraient, notamment, obstacle au suivi
DTA_2505880_20250605
DTA_2601969_20260318
18 mars 2026
dispositions de l’article L. 551‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’aucune autre disposition que les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil feraient
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602165_20260331
31 mars 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
DTA_2518006_20251106
6 novembre 2025
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2518030_20260122
22 janvier 2026
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