Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M. Borget, premier conseiller, Mme Zoubir, conseillère.

G C B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 26 mars 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

La présidente du tribunal a désigné Mme Lejeune, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

A B, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 13 882,88 euros émise à son encontre le 25 août 2021 par la direction régionale

G..., représenté par Me Arnaud Lemoine, et à M. B... P... qui n’ont pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, M.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025 La magistrate désignée, Signé : A.

Copie en sera dressée, pour information, au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025 La magistrate désignée, Signé : A. DenysLa greffière, Signé : C.

A..., représentée par Me Lejeune, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la

Copie pour information sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Cotte, président, M.

En deuxième lieu, Mme B..., qui se borne à produire la copie d’un formulaire d’inscription rempli le 25 février 2024 par son époux et dont il ressort que ce dernier n’a assisté qu’à quelques séances de

signature du préfet de l’Oise en date du 25 novembre 2024 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, dans le cadre des permanences des membres du corps

B... produit la copie de son diplôme professionnel d’assistant de vie aux familles obtenu le 24 novembre 2014 et qui lui a été délivré par le ministère de l’emploi.

collectivités territoriales, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération

Copie sera adressée pour information à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Lille et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord.

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France. Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

C..., à la société anonyme Alcyon France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de