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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401248_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401249_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401250_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401251_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401255_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401256_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401257_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401258_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401259_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401263_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401264_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401265_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401266_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401267_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401268_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401269_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401270_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401271_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle

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