, et notamment de transmettre à la société Touch Innovation les informations requises au titre des dispositions des articles L. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, et notamment de lui transmettre

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La procédure de mise en concurrence en vue de la passation des deux contrats a été lancée par un avis d’appel public à la concurrence publié le 3 octobre 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

mai 2024, non soumises au contradictoire.

Par un jugement n° 2001196, 2102170 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Avirvarei en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

Vu la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

14 359 079 euros et qu'en conséquence, la part fixe de la redevance aurait dû être de 2 129 893 euros et non 2 089 893 euros.

Le président du Tribunal, a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.