jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à l’enregistrement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Cette décision de clôture, qui fait grief à l’intéressée, est motivée par la circonstance que celle-ci n’a pas justifié être en possession du visa long séjour désormais exigé pour le titre en cause, en

trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de

Le 24 juillet 2023, il a déposé sa première demande de titre de séjour en France.

de séjour sollicité ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Puy-de-Dôme de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à titre de mesure provisoire et conservatoire, un récépissé de demande de titre de séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de réexaminer sa demande de remise de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

de séjour et a supprimé son compte d'accès temporaire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé, l'a

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'intéressé a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour valable du 15 novembre 2023 au 14 février 2024. M.

de séjour à la justification d’une résidence régulière en France alors que cet article requiert la justification d’une résidence habituelle en France ; - elles sont entachées d’un vice de procédure au

En l’absence de réponse, la demande de titre de séjour de Mme B... a été implicitement rejetée le 9 septembre 2025.

et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale en qualité de conjoint de français, dans un délai d'un mois