Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à la transmission du dossier au Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

C pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 2 mai 2022, la société Maison Picto, représentée par Me Veuillot demande au tribunal : 1°) d'annuler les

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen tenant à une communication incomplète du dossier : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. J...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 12H58, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 13H08, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l’appui de ses allégations ne permet pas de l’établir dès lors, d’une part, qu’elle ne porte que sur la période comprise entre décembre 2022 et octobre 2025, sans mentionner de date de transmission, et

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.