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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2528298_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2510869_20250523
23 mai 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2301827_20251218
18 décembre 2025
Au regard de ces éléments, il ne saurait donc être regardé comme une sanction disciplinaire au sens des dispositions citées au point précédent de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
DTA_2303524_20251218
DTA_2530500_20251205
5 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2534409_20251226
26 décembre 2025
DTA_2434429_20250214
14 février 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2401816_20240305
5 mars 2024
DTA_2403640_20240322
22 mars 2024
DTA_2403588_20240322
DTA_2427885_20241122
22 novembre 2024
DTA_2305185_20230421
21 avril 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003,.
DTA_2212899_20220719
19 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2213340_20220719
DTA_2324837_20231204
4 décembre 2023
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
DTA_2402692_20240314
14 mars 2024
E en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2220397_20221110
10 novembre 2022
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2320862_20231006
6 octobre 2023
DTA_2320618_20231004
4 octobre 2023
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