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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2304812_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., né le 31 décembre 2001 et atteint de troubles du comportement et de l’attention, a formé une réclamation préalable indemnitaire le 16 février 2023 dont le rectorat de l’académie de Montpellier a
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; / () / V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402431_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre
DTA_2404470_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501227_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
qui concerne le moyen commun aux deux décisions : Par un arrêté du 7 juin 2024, régulièrement publié le 14 juin 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l’Hérault a donné
Source officielle1ère chambre
DTA_2301699_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2201596_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200028_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
été effectuée auprès du contrevenant ; - ayant contesté auprès de différents officiers du ministère public des avis de contraventions ayant entraîné des pertes de points, ces contraventions ayant donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2503191_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513429_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504045_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301562_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., inspectrice divisionnaire hors classe responsable du CSP RNF BLOC 3 Auvergne, dont la signature figure sur cet état récapitulatif.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301745_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En second lieu, d'une part, elle n'apporte aucun élément relatif aux propositions dont aurait fait l'objet le logement situé 128 rue des Rouillères et d'autre part, elle n'explique pas les raisons qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2204037_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai d'un mois dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206439_20230209
9 février 2023
9 février 2023
préalablement sur les registres de l'état civil français ;(..) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105365_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
applicable à la décision attaquée, désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005238_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Si ces dispositions, et celles suivantes, dont celles dont se prévalent les requérants ont été abrogées par l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, il résulte de l'article 10 de cette ordonnance que
Source officielle3ème chambre
DTA_2500661_20260213
13 février 2026
13 février 2026
établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet a précisé qu’elle pourra être reconduite à destination du pays dont
Source officiellePage 42 sur 85