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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2406975_20241118
18 novembre 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504812_20251210
10 décembre 2025
A... a sollicité le 29 juillet 2024 le renouvellement de la carte de séjour temporaire d’une durée d’un an venant à expiration le 27 août 2024 qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions
2ème Chambre
DTA_2209700_20230302
2 mars 2023
enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte
11ème chambre
DTA_2204748_20221108
8 novembre 2022
Mme E, ressortissante camerounaise née en 1989, a sollicité une carte de séjour temporaire au titre de son admission exceptionnelle.
DTA_2206509_20230308
8 mars 2023
Le 19 novembre 2021, elle a demandé le bénéfice d'une carte de résidence algérienne d'un an mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, son admission exceptionnelle au séjour dans les conditions
5ème Chambre
DTA_2114429_20250507
7 mai 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
7ème Chambre
DTA_2108191_20221012
12 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
4 ème Chambre
DTA_2203025_20230131
31 janvier 2023
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
6ème chambre
DTA_2205560_20230131
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte
DTA_2205145_20230322
22 mars 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2103965_20240130
30 janvier 2024
d'urbanisme n'a pas été notifié à l'ensemble des personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - les dispositions relatives à la pérennisation
DTA_2404599_20250617
17 juin 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie lorsque l'autorité administrative : " envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
DTA_2405644_20250617
DTA_2412986_20250611
11 juin 2025
Toutefois, cette seule circonstance ne saurait démontrer par elle-même qu'il disposerait d'attaches anciennes et pérennes en France alors que l'intéressé, qui a lui-même vécu jusqu'à l'âge de dix-sept
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508702_20250612
12 juin 2025
que la décision attaquée la place en situation irrégulière alors qu'elle a toujours vécu en situation régulière depuis son entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour, a bénéficié d'une carte
9ème Chambre
DTA_2506556_20251230
30 décembre 2025
que des titres de transports et quelques relevés bancaires ne couvrant pas l’intégralité de la période, alors qu’au demeurant la qualité de saisonnier ne lui conférait aucun droit au séjour de façon pérenne
6ème Chambre
DTA_2507532_20260424
24 avril 2026
Il a sollicité, le 7 janvier 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
POLE URGENCES
DTA_2601161_20260323
23 mars 2026
A... ne peut justifier de l’intensité de l’ancienneté et de la stabilité de liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d’existence pérennes en France, que l’intéressé ait été entendu sur
DTA_2310788_20240125
25 janvier 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
3ème Chambre
DTA_2303305_20231229
29 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
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